Actualité
Législation

Projet de loi ESS

Législation

La FEHAP salue les avancées introduites par le Sénat et appelle l’Assemblée nationale à aller plus loin.
Médecine libérale ou médecine salariée en EHPAD

Législation

4 organisations représentatives des gestionnaires et directeurs demandent le respect du droit d’option et des politiques d’établissements sur lesquelles ils se sont engagés avec les résidents.
Validation du PLFSS 2013

Législation

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, validée par le Conseil constitutionnel.
HAD & Etablissements (médico-)sociaux

Législation

L’Hospitalisation A Domicile sera désormais possible dans l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.
Prévention du Risque Infectieux en EHPAD

Législation

La circulaire interministérielle n° DGCS/DGS/2011/377 du 30 septembre 2011, relative à la mise en œuvre du programme national de prévention des infections dans le secteur médico-social 2011/2013 est parue
PLFSS 2012

Législation

Présentation du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012

Législation

Publication de l'arrêté du 5 septembre 2011, relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3o de l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles

Législation

La mesure concerne les majeurs susceptibles de commettre des actes pouvant nuire à leurs intérêts et à ceux de leurs proches
La tutelle d'État

Législation

Ce régime donne la responsabilité à un tuteur d' Etat de prendre en charge le majeur en situation de perte d'autonomie
La tutelle en gérance

Législation

C'est le régime privilégié lorsque les biens sont simples à gérer et que la situation familiale requiert la désignation d'un tiers
La tutelle avec conseil de famille

Législation

Sous certaines circonstances, le juge des tutelles peut décider de mettre en place une tutelle complète dite "avec conseil de famille"
Tutelle et Curatelle :

Législation

Dépendant du dégré d'autonomie médicalement constaté, le juge des tutelles décidera du régime de protection adapté

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