Projet de loi NOTRe

Ce qu'attend l'UNCCAS de la 2ème lecture.

Publié le 18 mars 2015
Projet de loi NOTRe


L'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (UNCCAS), réseau des acteurs sociaux publics de proximité, attend de la 2ème lecture du projet de loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qu'elle conforte la dimension sociale de l'intercommunalité.
L'UNCCAS continue ainsi de se mobiliser pour apporter des garanties à l'accès aux droits sur l'ensemble des territoires.

Le projet de loi NOTRe a été adopté en première lecture et avec lui l'article 22 ter relatif aux CCAS et CIAS, établissements publics chargés d'une mission essentielle de prévention et de développement social. L'examen à l'Assemblée n'a que peu modifié la version du Sénat.

Le texte rend donc désormais facultative la création des centres communaux d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants. Les maires de ces petites communes ont alors deux alternatives : faire de l'action sociale sans CCAS ou se tourner vers la création d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) porté par l'intercommunalité. Une fois leurs compétences transférées au CIAS, les CCAS de l'intercommunalité seraient alors dissous. Problème : l'article permet aussi de dissoudre le CIAS...



De dissolutions en dissolutions, quid de l'action sociale publique, notamment en milieu rural ? Car derrière les textes, il y a des personnes en difficulté.

N'en déplaise à madame la ministre de la Décentralisation intervenant en séance publique : non, « tous les sujets n'ont [pas] été étudiés ».
Faute d'avoir été entendue sur d'autres propositions alternatives, l'UNCCAS poursuit donc sa mobilisation sur ce point : conforter au moins l'action sociale intercommunale et donc supprimer du texte la possibilité de dissoudre les CIAS créé par les intercommunalités.

Suite aux dernières annonces du Premier ministre sur l'accès aux droits dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, la prise de compte de cette ultime demande de l'UNCCAS constituerait une garantie et un signe fort des sénateurs en faveur du maintien de l'équité territoriale et du lien social sur nos territoires, notamment ruraux.







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