Tout ce qu'il faut savoir pour résilier un contrat de prévoyance

Pourquoi résilier un contrat de prévoyance ?

La résiliation d'un contrat de prévoyance peut être causée selon les cas par un motif personnel ou bien financier. Parmi les raisons les plus fréquentes figurent des cotisations jugées trop élevées, une évolution de la situation personnelle comme un divorce ou un départ à la retraite ; ou encore la volonté de souscrire une meilleure offre.

Le fait de résilier un contrat de prévoyance peut s'appliquer à titre individuel pour un particulier ou à titre collectif pour une entreprise. Dans ce cas, cette décision revient aux dirigeants, en cas de changement de branche professionnelle, de défaillances constatées dans la gestion du contrat ou s'ils sont insatisfaits des garanties comme des tarifs pratiqués.

La marche à suivre pour résilier votre contrat

Les contrats de prévoyance font partie des contrats d'assurance qui fonctionnent selon une clause de reconduction tacite. Le contrat est donc prolongé d'année en année sans demande de résiliation de la part de l'assuré.

Contrairement à la loi Hamon qui permet la résiliation à tout moment après un an pour les assurances auto et habitation, la loi Chatel encadre notamment les contrats de prévoyance et reste plus restrictive. Un courrier de résiliation (en recommandé avec accusé de réception) est à transmettre à l'assureur au moins deux mois avant l'échéance annuelle de renouvellement automatique du contrat. Votre demande doit inclure vos nom et prénom, la référence du contrat et un motif de résiliation.

Si vous souhaitez résilier avant le renouvellement annuel, un préavis de trois mois est nécessaire. Dans ce cas, vous devrez fournir les pièces justificatives accompagnant votre motif (avis de départ à la retraite, acte de mariage, attestation de cessation d'activité, etc.).

La loi implique que l'assureur vous avertisse par courrier de votre date d'échéance trois mois avant la fin du contrat. Si ce n'est pas le cas, une rupture unilatérale est possible dès lors que l'échéance est passée. Cas particulier à connaître : si l'assureur a procédé à une modification des dispositions du contrat, l'adhérent peut demander une résiliation dans un délai de 15 jours suivant ces changements.

Le cas des contrats de prévoyance collective

Dans une société du secteur privé, un contrat de prévoyance collective peut être en cours. Un dirigeant d'entreprise est en mesure de le résilier en respectant certaines règles fixées par la loi. Il faut noter que la souscription à une prévoyance collective n'est obligatoire que si la société emploie des cadres (ou assimilés) ou si une convention collective ou un accord de branche le stipule.

Pour résilier un contrat de prévoyance collective, l'employeur doit procéder en trois étapes. En premier lieu, il ne peut pas mettre fin au contrat à sa convenance. Il doit en effet garantir une continuité de la couverture complémentaire, ce qui implique de toujours souscrire une nouvelle assurance prévoyance avant de résilier l'ancienne.

Dans un second temps, il est nécessaire de s'assurer que la résiliation respecte bien les exigences fixées par la convention collective dans l'entreprise. Les cadres doivent par exemple pouvoir bénéficier du même niveau de garantie que précédemment pour respecter les obligations réglementaires.

Enfin, comme pour la prévoyance individuelle, un contrat collectif peut être résilié à l'échéance annuelle (dans la plupart des cas, le 31 décembre) en procédant à l'envoi préalable d'une demande par courrier à l'assureur. Le plus sûr est de transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception, impérativement selon un préavis de deux mois.

En fonction de votre situation personnelle ou professionnelle, la résiliation d'un contrat de prévoyance peut être souhaitée. Le respect des démarches légales est une nécessité afin que l'assureur valide cette résiliation. Pour un contrat collectif, l'adhésion à l'offre d'un nouvel assureur est à faire en amont pour entériner ce changement.