Rectificatif du PLFSS 2013 - Crédit d'impôt compétitivité emploi.

La Fédération Hospitalière de France (FHF) souhaite faire part de sa plus grande inquiétude devant le traitement inéquitable réservé par le gouvernement aux hôpitaux et maisons de retraite publiques dans le cadre du pacte de compétitivité.
 
Malgré les nombreuses alertes adressées aux pouvoirs publics, le projet de loi de finances rectificatif pour 2013 ne prévoit pas en effet de faire bénéficier les hôpitaux et maisons de retraite publiques de mesures comparables à celles octroyées aux cliniques et maisons de retraite commerciales à travers le crédit d'impôt compétitivité emploi (6% de la masse salariale).
Ainsi, ce sont plus de 500 millions d'euros d'avantages qui vont être octroyés aux seuls opérateurs privés.
 
Cette iniquité est un coup très dur porté au service public hospitalier et médico-social.
La FHF appelle donc solennellement le gouvernement à inclure les opérateurs publics dans le pacte de compétitivité, en prévoyant par exemple un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires.
 
Si cette solution n'était pas retenue, seule une baisse des tarifs du secteur privé de l'ordre de 3% permettrait de rétablir l'équité dans le secteur sanitaire.
En revanche, une telle mesure ne concernerait pas le secteur médico-social dont les tarifs ne sont pas fixés par le gouvernement mais par les départements.
Des solutions adaptées doivent donc être trouvées au plus vite pour les hôpitaux et pour les maisons de retraite.
 
Le gouvernement ayant fait du soutien au service public hospitalier et médico-social une de ses priorités, les hospitaliers ne comprendraient pas qu'une telle iniquité de traitement soit infligée aux établissements publics.