Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, secteur médico-social

Rapport n°134 de Mme Giudicelli, sénatrice, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi.

Publié le 13 novembre 2015
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Extraits

Progression des crédits alloués au secteur médico-social : un effort de plus en plus contraint

1/ La poursuite de la décélération de l'ONDAM médico-social et de l'objectif global des dépenses

En progression de 1,9 % par rapport par rapport à 2015, l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) médico-social devrait s'établir à 18,2 milliards d'euros en 2016 - poursuivant ainsi sa décélération entamée en 2013 - en se répartissant comme suit :

  • 8,9 milliards d'euros consacrés au financement des établissements et services pour personnes âgées
  • 9,3 milliards d'euros pour le financement des établissements et services pour personnes handicapées.


Le taux d'augmentation de l'ONDAM médico-social en 2016 va ainsi, comme les années précédentes, continuer à ralentir et à se rapprocher de celui de l'ONDAM dans son ensemble.

L'Objectif Global de Dépenses (OGD) verrait quant à lui son niveau porté à 19,5 milliards d'euros en 2016, en hausse de 2,1 %, en utilisant toutefois pour ce faire des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

2/ Les perspectives d'évolution du budget de la CNSA pour l'exercice 2016

Le budget 2016 devrait correspondre à la première année de mise en œuvre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) sera entièrement utilisé en 2016 au financement de la réforme. Ainsi :

  • 55,9 % du produit de la CASA, en 2016, puis 70,5 %, au cours des exercices suivants, seront consacrés à la réforme de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile.
  • La fraction de la CASA utilisée pour les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie devrait s'établir, in fine, à 28 %, dont 4 % au maximum seraient alloués aux dépenses de formation.
  • Enfin, 5 millions d'euros seraient orientés vers le fonds de compensation du handicap.

Les mutations de l'offre dans le secteur médico-social

1/ Le soutien à l'évolution de l'offre médico-sociale

  • Les perspectives de création de place pour 2015-2019 sont de 25 500 places en établissements et services pour personnes âgées, dont plus de 18 600 places en EHPAD.
  • Environ 14 000 places pour personnes handicapées doivent être ouvertes ainsi que 4 700 places pour personnes présentant des troubles autistiques.

Source : Conseil de la CNSA du 7 juillet 2015 - dossier de presse

2/ Le financement des EHPAD

Les perspectives pour 2016 sont les suivantes :

  • Poursuite du processus de médicalisation et réouverture du tarif global
    Ainsi :
    - Une nouvelle enveloppe de 100 millions d'euros sera allouée à la médicalisation
    - Comme en 2015 et 2014, 10 millions d'euros doivent être destinés à la poursuite de la réouverture du tarif global dans les EHPAD.

  • De nouvelles perpectives ouvertes par le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
    Ainsi, à titre d'exemples :

    - L'article 40 du projet de loi envisage l'encadrement des prestations relatives à l'hébergement dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale départementale.

    -
    En vue d'une simplification de l'organisation et de la gestion des EHPAD, un article 40bis a été introduit dans le projet de loi qui vise à substituer aux conventions tripartites conclues par chaque établissement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) signés par les organismes gestionnaires avec le directeur général de l'ARS et le président du conseil départemental.
    Le CPOM devrait permettre à la fois :
    * une meilleure mutualisation des financements et une fluidité accrue des parcours (en regroupant plusieurs établissements d'un même gestionnaire).
    *
    la mise en œuvre d'une procédure budgétaire pluriannuelle.

Pour plus d'informations sur le rapport n°134 de Mme Colette GIUDICELLI

  • http://www.senat.fr/rap/l15-134-3/l15-134-3.html






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