Maîtrise des Dépenses de Santé

Eléments de contexte

A l'occasion du plan de redressement économique annoncé par le premier ministre au parlement le 8 avril, la maîtrise des dépenses publiques a été abordée sous l'angle des économies à réaliser à court, moyen et long terme, tout en préservant la qualité des services publics.

Le premier Ministre a fixé pour objectif une réduction des dépenses de l'assurance-maladie de l'ordre de 10 milliards d'euros, reportant à des décisions ultérieures l'impact de cet objectif sur les dépenses de santé.

Le président de la République a par ailleurs rappelé l'importance du service public de la santé, « une priorité nationale » du pacte de solidarité et du pacte de compétitivité.
La FHF a pris l'initiative d'élaborer des propositions concrètes et réalistes, plutôt que de réagir aux décisions qui seront prises.

La FHF considère ainsi que ce plan, s'il est bien conduit avec tous les acteurs de la santé, peut être une chance pour l'avenir du secteur hospitalier.
En clair, il s'agit de faire rapidement des économies à court terme, comme la lutte contre les prescriptions inutiles, tout en mettant fin à l'inflation de procédures bureaucratiques source de surcoûts prohibitifs, et tout en dégageant des marges nécessaires à une relance de l'investissement hospitalier.
L'objectif recherché est de moderniser notre appareil de soins.

La FHF considère que les véritables économies seront structurelles et non simplement conjoncturelles.

Il est à cette occasion utile de rappeler le poids du secteur santé dans l'activité économique de la France : la dépense totale de santé représente en 2013 près de 12% du PIB et le seul secteur de l'hospitalisation près de 4,2 %...
En outre, les emplois directs concernés par le service public hospitalier représentent, à lui seul, plus de 1 000 000 personnes, plus de 2 500 000 en emplois indirects.

Enfin les récents rapports concernant la compétitivité de la France à l'international ont clairement montré l'importance du secteur santé et médico-social, dans la modernisation de notre économie comme dans la balance commerciale.

La FHF tient à faire part de la remarquable capacité d'adaptation de notre secteur ces dernières années obtenue grâce à une grande maitrise des coûts en dépit de la constante progression de l'activité de nos établissements.
Cette performance n'a été possible qu'avec l'implication et la mobilisation des personnels.

En faisant ces propositions, la FHF affiche son sens des responsabilités, et sa volonté d'avoir une véritable ambition pour le service public hospitalier et l'ensemble de nos concitoyens.
Si les mots ont un sens, la santé des français sera enfin une « priorité nationale ».


Les proposition de la FHF en bref

Au regard de l'ampleur de la crise de nos finances publiques, la FHF appelle les pouvoirs publics à engager une véritable transformation de l'organisation du système de santé, qui, seule, permettra de véritables économies de court et long termes.
Cela suppose d'accepter d'ouvrir des dossiers difficiles, de lutter contre les corporatismes mais aussi de continuer à investir dans le système de santé.

Dans ce contexte, la FHF propose un plan d'action en sept points pouvant conduire en cinq ans à une économie de 5 à 7 milliards d'euros calculée à partir des hypothèses d'évolution de l'ONDAM prévisibles à moyen terme.

Les trois exigences de la FHF sont :

• Des efforts équitablement répartis entre les différents opérateurs de santé ;
• Un plan élaboré en concertation avec les professionnels concernés et les représentants des patients ;
• Le renoncement à la « méthode » du « rabot systématique » qui consiste à répartir aveuglement les coupes budgétaires.

Celles-ci doivent être accompagnées de trois conditions essentielles :

• Faire du principe de subsidiarité le principe de base de notre système de santé.
  Le mouvement en cours de centralisation du système de santé doit être stoppé (tutelle des ARS, remise en cause de la capacité d'emprunt des hôpitaux, remise en cause du patrimoine des établissements, centralisation extrêmement forte des procédures et décisions d'investissement) car il porte en lui les germes de la démobilisation des professionnels, d'un système moins réactif et plus coûteux mais aussi d'une perte de qualité des soins ;
  
  
• Réinvestir une partie des économies générées dans le système de santé, en priorité au profit du secteur médico-social et dans les systèmes d'information.
  Seule une politique d'investissement ambitieuse permettra aux établissements de se réorganiser, de développer de nouvelles techniques, de se moderniser ;
  
  
• Enfin, que les pouvoirs publics abordent avec vigueur le dossier des emprunts toxiques en raison des risques énormes (3 milliards d'euros) qui pèsent sur les dépenses hospitalières.
  Faute d'une réponse appropriée, ces risques financiers pourraient très rapidement hypothéquer les ressources à consacrer aux soins, et donc leur qualité.
  La FHF ne pourrait comprendre la poursuite de l'attitude des pouvoirs publics qui donne à penser que les intérêts des institutions financières sont supérieurs aux intérêts des patients.

La méthode proposée présente deux avantages :

• Augmenter les chances de mise en oeuvre du plan par engagement des acteurs du terrain :
• Profiter de cette occasion pour moderniser notre appareil de productions de soins.

Au final, ce qui est en jeu à travers les mesures qui seront décidées par le Premier ministre c'est bien la vision de la place de la santé dans la France de demain.


Les 7 propositions du plan proposé par la FHF

• PROPOSITION N°1 : Conduire une politique déterminée de lutte contre les actes et prescriptions inutiles.
• PROPOSITION N°2 : Subordonner les autorisations d'activités et d'équipements aux seuls offreurs de soins engagés dans le service public.
• PROPOSITION N°3 : Rendre obligatoires les coopérations entre établissements à l'échelle des territoires et réguler la médecine de premier recours.
• PROPOSITION N°4 : Accélérer le développement des pratiques médicales ambulatoires et à domicile.
• PROPOSITION N°5 : Moderniser les organisations de travail et soutenir les établissements de santé dans leurs efforts de maîtrise de la masse salariale.
• PROPOSITION N°6 : Restaurer les marges de manoeuvre des acteurs de santé en supprimant la bureaucratie du système.
• PROPOSITION N°7 : Faire du système de santé et hospitalier un moteur de croissance et de développement économique international.

Ces propositions sont présentées, de manière plus détaillée, ci-après