Budgets rectificatif 2015 et prévisionnel 2016 de la CNSA

Les membres du GR31 s’abstiennent, afin d'attirer l'attention sur la nécessité d'une mobilisation effective de la CASA en 2016.

Publié le 19 novembre 2015
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Appelé à s'exprimer sur les budgets rectificatif 2015 et initial 2016 de la CNSA, le GR31[1] a fait le choix de s'abstenir pour chacun des votes.

Par cette position, les membres du groupe ont souhaité souligner les apports positifs des moyens complémentaires qui devraient être rendus possibles par la mobilisation effective de la CASA en 2016 ; ils ont cependant tenu, dans le même temps, à dénoncer les pratiques de gestion des réserves de la caisse.

Concernant le budget rectificatif 2015, le GR31 renouvèle son incompréhension face à la sous-consommation des crédits par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), alors que l'ensemble des besoins ne sont pas couverts. Ce mécanisme de report sur les réserves n'est plus admissible, et le GR31 souhaite que la caisse s'organise pour consommer l'ensemble de ses crédits.
Ainsi, s'agissant de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie 2015 (CASA), le GR31 regrette que peu de crédits aient été consommés par avances sur réserves (en anticipation), entrainant de facto un report en réserve, dont on ignore aujourd'hui l'utilisation.
Le GR31 salue toutefois la décision de mobiliser à la suite de ce Conseil, un fonds de restructuration à l'aide à domicile de 25 millions, pour soutenir un secteur qui en a cruellement besoin.

A propos du budget initial pour 2016, le GR31 s'interroge sur la part importante des réserves qui servent à financer les mesures nouvelles (160 millions sur 405 millions d'euros, soit environ 40 % du montant dédié).
Constatant que la CASA en 2016 va permettre de mobiliser de nouvelles ressources pour les personnes âgées, le GR31 tient à saluer les 140 millions d'euros dédiés à la prévention ou encore l'augmentation des concours de l'APA.


Concernant le secteur Personnes handicapées, le GR31 déplore la stagnation des moyens, qui ne correspondent pas à une prise en charge des besoins des personnes. Il rappelle qu'un certain nombre de personnes en situation de handicap n'ont pas accès à la PCH, comme par exemple les personnes handicapées psychiques, dont le handicap est pourtant reconnu depuis 10 ans.

Le GR 31 restera vigilant à ce que, conformément à sa création, la CNSA continue à travailler, dans sa prochaine Convention d'Objectifs de Gestion (COG), à une véritable politique de l'autonomie œuvrant pour une convergence des politiques en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, tout en préservant leurs spécificités.

[1]
Le GR31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d'établissements et de services médico-sociaux) représentés au conseil de la CNSA.
Les signataires du présent communiqué sont Adessadomicile, AD-PA, ADMR, AFM, APAJH, APF, CNRPA, CLAPEHA, CNRPA-UCR-FO, CNPSAA, FEHAP, FFAIMC, FNADEPA, FNATH, FNAR, FHF, FNAQPA, France Alzheimer, Générations Mouvement Fédération Nationale, GIHP, Mutualité Française, SNGC, SYNERPA, Trisomie 21 France, UNA, UNAFAM, UNAPEI, UNCCAS, UNISDA, UNIOPSS.


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