L'instruction de campagne budgétaire 2023 n'apporte pas de réponse à la hauteur des difficultés budgétaires des EHPAD publics

EN BREF

• L'instruction du 15 mai 2023 qui organise le financement de la campagne budgétaire 2023 des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) vient d'être publiée. Elle comprend des avancées qu'il faut saluer mais n'est pas à la hauteur des difficultés budgétaires des établissements, relayées depuis des mois par la FHF.
• Alors que les EHPAD habilités à l'aide sociale sont confrontés depuis 2022 à un effet ciseau inédit entre l'évolution des dépenses et des recettes sur les sections hébergement et dépendance, l'évolution des forfaits soins sera insuffisante en 2023 pour couvrir les charges nouvelles qui s'imposent aux établissements (impacts de l'inflation, revalorisations salariales, ...).
• A rebours du discours ministériel, le tarif global reste défavorisé.
• Sur le court terme, la FHF rappelle la nécessité de mesures d'urgence pour soutenir les EHPAD publics.
• La FHF accueille favorablement l'ouverture d'une « réflexion sur le modèle économique des EHPAD » mais rappelle ses attentes fortes de mesures concrètes pour soutenir un secteur confronté depuis des mois à des difficultés financières inédites.

La FHF déplore l'inadéquation entre les besoins constatés dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et la faiblesse des financements prévus par la campagne budgétaire 2023.

Les effets de l'inflation restent sous-estimés

Découlant directement de la LFSS 2023, les paramètres de construction de la campagne budgétaire sous-estiment les effets de l'inflation (la LFSS 2023 retenait un taux prévisionnel d'inflation de 4,2 %). Les ESMS en général seront pénalisés par ce décalage entre l'évolution des recettes et celle des dépenses, avec des effets concrets du dispositif de bouclier tarifaire qui sont insuffisants au regard de l'évolution des tarifs hébergement.

Les moyens dédiés au renforcement des effectifs en EHPAD ne sont pas à la hauteur des engagements

Sur le renforcement des effectifs en EHPAD, les moyens prévus par l'instruction sont en dessous des engagements du gouvernement : les 52 M€ alloués aux EHPAD via l'augmentation de la valeur du point GMPS représentent le financement d'environ un millier de postes seulement.

Les moyens supplémentaires évoqués dans l'instruction (91,4 M€) sont liés à l'actualisation des coupes PMP/GMP et doivent être considérés comme « acquis en vertu du mécanisme d'ajustement entre les financements soins et les soins requis des résidents. Ces crédits, inférieurs au montant dédié à l'actualisation des moyens en 2022, ne constituent pas un renforcement « net » du taux d'encadrement en EHPAD mais accompagnent l'évolution du profil des personnes accueillies.

Les EHPAD en tarif global restent pénalisés

Sur l'évolution du forfait soins EHPAD, la FHF regrette vivement qu'aient été retenus des taux d'évolution différenciés selon que les EHPAD soient en tarif partiel ou global. C'est un signal négatif et en total décalage avec la volonté affichée par les pouvoirs publics de développer le tarif global. Les EHPAD publics, ayant majoritairement opté pour le tarif global, en seront particulièrement pénalisés.

Cette différence conduit à ce que le gain du renforcement des effectifs via la valeur du point GMPS soit gagé par la sous-indexation du tarif global et de fait un renoncement aux recrutements dont ils ont besoin.

La mise en réserve de 121 M€ au titre de la réserve prudentielle diminue d'autant les moyens alloués aux ESMS

La mise en réserve de 121 M€ au titre de la réserve prudentielle diminue d'autant les moyens réellement alloués pour les ESMS. La FHF en questionne le principe ainsi que le montant, et demande que ces crédits soient mobilisés pour les ESMS.

Pour toutes les raisons précédemment évoquées, la FHF demande le dégel immédiat de cette réserve et l'abondement à due concurrence des recettes des ESMS

Quelques points positifs : des moyens pour conforter le virage domiciliaire avec les mesures sur l'accompagnement à domicile et le déploiement des centres de ressources territoriaux

Sur le secteur du soutien à domicile, l'instruction prévoit des mesures concrètes qui confortent le virage domiciliaire : accompagnement financier de la réforme du financement des SSIAD et engagement sur la création de 25 000 places de SSIAD (concrétisé par des autorisations d'engagement) d'ici 2027.

La FHF salue également l'amplification de l'objectif national de création de Centres de Ressources Territoriaux (avec un objectif qui passe de 200 à 500).

« Les financements prévus par l'instruction de campagne budgétaire 2023 ne répondent pas aux difficultés inédites rencontrées par les gestionnaires publics. Cette instruction ne comporte aucune mesure de rattrapage alors que les établissements sont confrontés depuis des mois à la dégradation de leurs équilibres budgétaires. Les demandes de mesures d'urgence portées par la FHF auprès des pouvoirs publics ne peuvent plus rester lettres mortes ! La FHF attend aussi que la trajectoire de renforcement des effectifs en EHPAD soit respectée : cet objectif prioritaire ne peut plus être différé et suppose une programmation pluriannuelle des ressources de la branche autonomie qui fait encore défaut. »

Arnaud Robinet, président de la FHF