Suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage
La loi de finances 2026 met fin à l’exonération dont bénéficiait le secteur privé non lucratif, générant près de 30 millions d’euros de charges supplémentaires pour le secteur associatif des personnes âgées.
Un levier de recrutement fragilisé
L’apprentissage constitue aujourd’hui un outil majeur d’attractivité et de fidélisation dans les métiers du soin et de l’accompagnement.
Accumulation de nouvelles charges
Hausse des cotisations CNRACL (partiellement compensée), versement mobilité régional et rural (VMRR) et surcoûts liés au Smic, à l’inflation et aux charges patronales aggravent la pression financière.
Une situation déjà critique
Deux tiers des établissements pour personnes âgées étaient déficitaires en 2025, avec un déficit moyen de 209 000 euros.
Des demandes claires du secteur
Rétablissement de l’exonération de la taxe d’apprentissage, compensation intégrale de la CNRACL et exonération ciblée du VMRR pour préserver l’équilibre des structures.
Quelques jours après l'annonce du report sine die du plan Grand âge, le secteur médico-social encaisse un nouveau choc budgétaire. La FNADEPA alerte sur l'accumulation de charges financières qui menacent l'équilibre déjà précaire des établissements et services pour personnes âgées.
La loi de finances 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent les acteurs du secteur privé non lucratif. Cette taxe, fixée à 0,68 % de la masse salariale, représente près de 30 millions d'euros de charges supplémentaires pour le seul secteur associatif des personnes âgées.
Pour la fédération, la mesure intervient dans un contexte déjà marqué par une forte tension sur les recrutements. L'apprentissage constitue aujourd'hui l'un des principaux leviers pour attirer et fidéliser les professionnels dans les établissements médico-sociaux. Taxer ce dispositif revient, selon elle, à fragiliser davantage l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement.
La suppression de cette exonération s'ajoute à d'autres hausses de coûts qui pèsent sur les établissements et services médico-sociaux (ESMS), tous statuts confondus :
l'augmentation progressive des cotisations retraite (CNRACL) pour les structures publiques, compensée à seulement 40 % par l'État ;
le versement mobilité régional et rural (VMRR), instauré en 2025 et applicable aux employeurs de 11 salariés et plus dans les territoires concernés ;
des surcoûts non financés liés notamment à la hausse du Smic, à l'inflation et à l'augmentation des charges patronales.
Selon une enquête « RH et Finances » menée en octobre 2025 par la fédération, deux tiers des établissements étaient déjà déficitaires, avec un déficit moyen de 209 000 euros. Dans ce contexte, ces nouvelles charges sont perçues comme une menace directe pour la pérennité des structures.
Continuer à alourdir la fiscalité du secteur du Grand âge constitue, pour la FNADEPA, un non-sens au regard de son rôle dans la solidarité nationale et la cohésion sociale. La fédération redoute que les conséquences ne se répercutent in fine sur les personnes âgées les plus vulnérables.
Elle formule trois demandes prioritaires :
le rétablissement de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les secteurs d'intérêt général comme le médico-social et la santé ;
la pleine compensation de la hausse des cotisations CNRACL ;
une exonération ciblée du versement mobilité régional et rural pour le secteur médico-social.
À l'heure où le mur démographique se rapproche et où les besoins d'accompagnement explosent, le secteur attend désormais des arbitrages clairs. Sans mesures correctrices rapides, la situation financière des établissements pour personnes âgées pourrait encore se dégrader, avec un impact direct sur l'offre et la qualité de prise en charge.
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