Suppression des exonérations des cotisations patronales dans le secteur de l'aide à domicile.

Dans son communiqué& de presse, l'ADESSA réagit à ce projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale 2008 :

Le Conseil d'Administration de la Fédération ADESSA a pris acte du projet de Loi de Finances 2008 et notamment de son article 55 qui prévoit la suppression des exonérations des cotisations patronales dans le secteur de l'aide à domicile et de son article 14 qui envisage la suppression de l'exonération des cotisations patronales des accidents du travail pour les services à la personne.

La mesure prise en 2005 par le gouvernement a sans aucun doute donné une impulsion significative au développement du marché tant pour les organisations que pour les particuliers employeurs. Par son caractère incitatif elle a sans doute permis de proposer une alternative aux emplois non déclarés.

Le Conseil d'Administration de la Fédération ADESSA est bien conscient des enjeux financiers qui pèsent sur la Sécurité sociale.

Il regrette vivement l'annonce tardive du projet de loi de Finances 2008 -dont les mesures des articles 55 et 14- laquelle intervient après la préparation des budgets et au moment de leur présentation devant les institutions les finançant.

Le choix de maintenir en l'état le projet de Loi de Finances 2008 entraînerait des conséquences très préjudiciables sur le fonctionnement des associations du réseau ADESSA et de toutes les associations qui, au quotidien et sur le champ de l'aide à domicile, assurent le lien social auprès des personnes et des familles en grandes difficultés.

Il aurait des incidences graves sur l'emploi.

Si le gouvernement persévérait, le Conseil d'Administration d'ADESSA demande avec insistance au gouvernement que les exonérations de charges puissent être reportées sur la Loi de finances 2009.

Il demande également, du fait de son incidence financière, que cette décision fasse l'objet d'une concertation entre l'Etat, les collectivités publiques et organismes financeurs et les fédérations nationales de l'aide à domicile.