Crédit d'impôt et Services aux particuliers : Une avancée historique portée par la FESP

Il n'y aura pas de changement ni exclusion de prestations, contrairement à ce que l'on pouvait lire ces dernières semaines

Publié le 11 février 2021

Lors du WebiFESP organisé ce matin au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance par la Fédération leader des entreprises de services à la personne, la Fédération du Service aux Particuliers (FESP), Maxime Aïach, président de la FESP a reçu Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics.

Cet événement a permis au ministre de rassurer tous les professionnels et consommateurs utilisateurs de services à la personne quant au périmètre du bénéfice du crédit d'impôt service à la personne.

En effet, la décision du Conseil d'État du 30 novembre dernier sur le crédit d'impôt applicable aux services à la personne remettait en cause le bénéfice du crédit d'impôt pour les activités de services à la personne qui ne seraient pas réalisées au domicile des bénéficiaires (accompagnement véhiculé de personnes dépendantes et ou des enfants, la livraison de courses, la collecte de linge).

Le ministre a très clairement précisé que le périmètre du crédit d'impôt applicable était celui défini par la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne et qu'il n'allait pas être remis en cause pour l'année 2020 du fait de cette décision et que toutes les activités de SAP consommées ouvriraient bien le droit au bénéficie du crédit d'impôt dès lors que réalisées dans ce cadre.

Il a également indiqué que des travaux allaient être menés pour sécuriser le bénéfice du crédit d'impôt pour ces activités en 2021.

Outre cette précision indispensable, Olivier Dussopt a indiqué qu'il souhaitait travailler avec la FESP sur les moyens législatifs qui permettraient de sanctuariser le périmètre du crédit d'impôt, probablement dans la future loi de finances rectificatives. Un communiqué de presse du ministère devrait être publié très prochainement sur le sujet.

Maxime Aïach et Olivier Dussopt sont ensuite revenus sur la mise en place du Crédit d'impôt instantané #C2I qui vise à permettre aux consommateurs de services à la personne de bénéficier immédiatement du montant de leur crédit d'impôt sans avoir à attendre l'année suivante. Cette mesure, majeure pour enrayer le travail non déclaré et ainsi contribuer à la création d'emplois dans le secteur des SAP est portée par la FESP depuis 2017.

Après une première phase d'expérimentation dans deux départements, le ministre a également confirmé la généralisation nationale du dispositif à partir de janvier 2022 pour l'ensemble des ménages. L'Etat met tout en œuvre pour que les délais annoncés puissent être tenus afin qu'il n'y ait pas de d'écart d'application entre les acteurs en fonction de leur nature juridique ou activités exercées. Exception faite des activités réalisées dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui nécessitent des moyens techniques supplémentaires pour l'Etat et les collectivités, dont la mise en œuvre du dispositif devrait être légèrement décalée mais annoncée avant la fin d'année.

Cette mesure de simplification très attendue va permettre à la fois de redonner du pouvoir d'achat aux foyers, mais aussi de lutter contre le travail non déclaré. 200 000 emplois sont en jeu.

Pour Maxime Aïach, président de la FESP « ces bonnes nouvelles du ministre devant plus de 800 dirigeants d'entreprise témoignent du poids de la FESP pour le secteur. C'est la démonstration que les 25 ans de la FESP, Fédération à l'origine de l'élargissement du secteur aux entreprises en 1996, sont indissociables des 25 ans du secteur. »

Fortement impactées par la crise sanitaire, les entreprises du secteur, qui contribuent à l'emploi de 1,3 million de personnes, jouent un rôle majeur dans la vie quotidienne des Français. Les mesures de simplifications administratives sont particulièrement attendues autant par les entreprises que par les bénéficiaires.


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