Aide à Domicile et financement pour les bonnes pratiques

Le fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), doté de 50 millions d'euros, a été voté dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017. Ce fonds conforte la dynamique d'amélioration des pratiques des conseils départementaux et des SAAD au niveau local et donne un nouvel élan pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. L'appel à candidatures est ouvert jusqu'au 20 janvier 2017.

Ce fonds de 50 millions d'euros s'adresse aux conseils départementaux et aux SAAD qui s'engagent à respecter le « guide des bonnes pratiques de l'aide à domicile ». Co-construit avec l'ensemble des acteurs du secteur, ce guide repose sur trois piliers :

• le libre choix des modalités de l'aide à domicile par les personnes (choix du service, choix du mode de paiement, etc.) ;
• le juste tarif, c'est-à-dire la prise en compte dans le financement des services de leur coût de revient ;
• les conditions de travail des professionnels de l'aide à domicile et l'organisation des services.

Les crédits attribués aux départements répondant aux critères de l'appel à candidatures apporteront un soutien :

• à la définition d'une stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile ;
• aux « bonnes pratiques » partagées entre départements et SAAD à travers les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
• à la restructuration des SAAD en difficultés.

A l'issue de cet appel à candidatures, une convention sera signée entre les départements retenus et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le montant des crédits alloués sera déterminé en fonction des engagements pris par le département et s'appuiera sur le nombre d'heures d'activité des services ciblés par le département.

La création de ce fonds témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir la liberté de choix des personnes à vivre chez elles tout en ayant un accompagnement de qualité