Benoît Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, a longuement reçu Antoine Dubout, Président de la FEHAP.
Cet entretien a permis d’aborder les différents sujets d’intérêt partagé, comme les besoins de fonds propres et de financement des investissements du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, avec les nouvelles réponses qui pourront être apportées par la Banque Publique d’Investissement.
« Tous les responsables d’associations et de fondations regardent avec une grande attention et très positivement ce nouveau dispositif », a indiqué Antoine Dubout.
Le sujet du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et les enjeux de la fiscalité privée non lucrative ont été également au centre des échanges.
En effet, les débats résultant de la création du CICE ont levé le voile sur la situation défavorable du secteur privé non lucratif du point de vue des prélèvements obligatoires (fiscalité nationale et locale, charges sociales) acquittés par les associations, fondations et autres composantes de l’économie sociale et solidaire.
La FEHAP et le Ministre ont convenu du grand intérêt des travaux de la Mission Parlementaire confiée par le Premier ministre à Messieurs Blein, Guedj, Grandguillaume et Juanico.
D’ores et déjà, la FEHAP a indiqué au Ministre son souhait qu’un crédit d’impôt équivalent au CICE - mais portant sur la taxe sur les salaires - puisse être instauré au plus tôt pour le secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, au-delà des dispositions qui le préfigurent dans l’article 67 de la Loi de Finances rectificative pour 2012.
Antoine Dubout a également demandé qu’un moratoire puisse être mis à l’étude concernant l’assujettissement du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social à la taxe d’habitation, alors que cette même taxe ne concerne pas les établissements publics de santé ou sociaux et médico-sociaux œuvrant dans le même champ.
Antoine Dubout a également fait part au Ministre des souhaits de la FEHAP, d’une représentation équilibrée des employeurs de l’économie sociale et solidaire, au regard de l’importance du secteur sanitaire, social et médico-social au sein de ce champ, ainsi que de la place croissante prise par les accords nationaux interprofessionnels dans le dialogue social.
Enfin, la FEHAP a remercié le Ministre pour son accueil bienveillant de ses analyses et propositions, dans le travail engagé sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire et le projet de loi relatif à la consommation, notamment pour tenir compte des missions et responsabilités particulières des organismes intervenant dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
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