Le décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées est paru au JORF n° 0007 du 9 janvier 2013.



Il est téléchargeable sur le site de légifrance en http://www.legifrance.gouv.fr/
Il est également consultable ci-dessous.

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