Services autonomie à domicile - Taux d'évolution des prix 2024

La rencontre annuelle interfédération réunissant les services de Bercy et du ministère des Solidarités, dans le cadre de l'évolution du taux directeur des prix des prestations des Services Autonomie à Domicile (SAD), a une nouvelle fois été l'occasion pour l'intersyndicale, dans un contexte d'inflation galopante et de crise historique de l'attractivité des métiers de l'aide et de l'accompagnement à domicile, de défendre une augmentation indispensable à l'ensemble des acteurs du secteur.

Cette demande est d'autant plus justifiée que le PLFSS 2024 est vide de toutes nouvelles mesures concernant le domicile, et ne vient que soutenir des mesures précédemment votées. Par ailleurs, le niveau de tension du secteur a atteint un stade inédit. En effet, le nombre de structures en difficulté n'a jamais été aussi élevé, le nombre de défaillances en juin 2023 étant équivalent à la totalité de celles survenues en 2022.

Enfin, il a été rappelé qu'un tarif national socle à 23 € bien en deçà du coût de revient d'une heure à domicile (32 € par heure) et qu'une dotation complémentaire qualité mal déployée sur les territoires n'ont en rien permis aux services de compenser les fortes augmentations de leur masse salariale (augmentations multiples du SMIC et revalorisation des minima conventionnels dans les branches). A cela s'ajoute que les tarifs des Services Autonomie étant plafonnés annuellement, toute augmentation en cours d'année est rendue impossible.

Ainsi, les fédérations demandent :

• La définition, par les ministères concernés, d'un taux d'encadrement des prix des Services autonomie pour 2024 de 16,32%, indispensable pour prendre en compte les surcoûts ayant impacté les services en 2023 ;

• Que soit actée l'application systématique d'une révision en cours d'année dès lors que l'évolution des charges (SMIC, inflation principalement) est supérieure au taux d'évolution arrêté en fin d'année N-1 pour l'année N ;

L'intersyndicale a tenu en effet à dénoncer une nouvelle fois un mécanisme de fixation du taux d'évolution des prix devenu obsolète dans un contexte inflationniste persistant. Cet état de fait continue de fragiliser un secteur d'ores et déjà en grande difficulté économique.

• La prise en compte d'éléments prospectifs et notamment :
  • La nécessité de permettre la poursuite d'une politique salariale ambitieuse ;

• • La prise en compte des coûts engendrés par les nouvelles obligations règlementaires auxquelles les services sont soumis (réforme des Services autonomie), sans qu'aucun financement n'ait été prévu.

Ainsi, ce taux doit permettre aux services de préserver une trésorerie déjà fortement fragilisée en 2023 et d'accompagner de justes revalorisations salariales. Il en va de la survie de nombre de services, de leurs salariés et de la réussite d'un virage domiciliaire qui s'éloigne au fil des annonces politiques non suivies d'effets.