Le SEYNERPA réagit au vote de la PPL « bien-vieillir » :

Quelques mesures techniques qui vont dans le bon sens...

Ce mardi 19 mars 2024, après accord en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie. Ce texte prévoit quelques mesures techniques qui vont dans le bon sens :

• La création d'un service public départemental de l'autonomie (SPDA) qui sera territorialisée, sous l'égide des départements et des ARS ;
• La mise en place d'une cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance, en lien avec l'ARS, la préfecture et le conseil départemental ;
• Le soutien financier de la CNSA aux départements pour soutenir la mobilité des aides à domicile, par exemple pour financer l'obtention d'un permis de conduire.

... mais qui restent très insuffisantes pour répondre aux difficultés majeures du secteur

Si les quelques avancées de la proposition de loi vont dans le bon sens, elles restent largement insuffisantes pour répondre aux immenses difficultés économiques et sociales auxquelles font face les acteurs privés du grand âge depuis plus de deux ans :

• Une inflation record et une hausse des coûts qui ne sont pas suffisamment compensées par la hausse des tarifs, entraînant un effet ciseaux qui met en péril la viabilité des établissements et services ;
• Une perte d'attractivité des métiers et des pénuries de personnels alors que les besoins sont immenses. Le secteur va devoir recruter 370 000 personnels pour répondre à un vieillissement démographique sans précédent : d'ici 2030, la population de personnes âgées de plus de 75 ans va augmenter de 19 % ;
• Une iniquité de traitement persistante entre les salariés des secteurs public et privé, lequel ne bénéficie pas du même soutien de l'État alors qu'il assure les mêmes missions et qu'il est confronté aux mêmes difficultés.

Des attentes qui restent fortes à l'égard des pouvoirs publics

Face à ces difficultés majeures, le Synerpa rappelle les attentes fortes des acteurs privés du grand âge pour maintenir la capacité et la qualité de l'accompagnement des personnes âgées :

• L'élaboration d'une loi de programmation du grand âge, dont la concrétisation reste pour le moment très incertaine, malgré les engagements du gouvernement, alors qu'elle est indispensable pour apporter de la visibilité et anticiper les besoins croissants du secteur ;
• L'élaboration d'une réforme pour le secteur de l'aide à domicile, augmenter les financements et les crédits des départements, étendre le forfait coordination à tous les services autonomie et valoriser ces métiers essentiels pour accompagner le virage domiciliaire plébiscité par les Français ;

• Des réponses immédiates aux difficultés financières, notamment l'avancement de la publication de l'instruction budgétaire 2024 et de son application pour répondre aux besoins de trésorerie des établissements ;
• L'extension des primes de sujétion nuit et week-end aux salariés du privé commercial, seuls exclus de cette mesure de revalorisation.

Enfin, dans l'optique de coconstruire l'avenir du grand âge, le Synerpa est prêt à collaborer avec le gouvernement dans la mise en place de la Conférence nationale de l'autonomie, annoncée hier par Fadila Khattabi. Par ailleurs, la confédération salue l'approche interministérielle souhaitée par la ministre, une démarche essentielle pour assurer une coordination efficace des politiques publiques relatives au secteur.

Pour Jean-Christophe Amarantinis, président du Synerpa : « Si cette proposition de loi permet de remettre la question de la société du bien-vieillir au centre du débat, elle ne permet pas de répondre aux attentes du secteur qui restent immenses à l'égard de la puissance publique. Si l'on veut répondre à la transition démographique qui s'amorce, il est indispensable et urgent de prendre enfin des mesures de long terme, aussi bien en matière de financement que de formation et d'attractivité des métiers. Le gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises pour une loi de programmation. Nous espérons que cet engagement sera tenu et rappelons que nous sommes à la disposition des pouvoirs publics pour coconstruire un texte nourri de notre expérience de terrain. »