Jean-Christophe Combe partage sa feuille de route au Conseil de la CNSA

Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées a ouvert la réunion du 22 juin 2023 du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il a présenté ses chantiers prioritaires pour améliorer l'accès aux droits des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs aidants et la qualité de leur accompagnement. Des chantiers qui doivent s'articuler avec une réponse urgente aux graves difficultés économiques que traverse aujourd'hui le secteur de l'aide et du soin.

Trois chantiers prioritaires pour Jean-Christophe Combe

Répondre à l'urgence et préparer l'avenir : la feuille de route que le ministre des Solidarités a présenté au Conseil s'inscrit dans cette double temporalité car « les enjeux de très court terme et les défis structurels sont intimement liés ». Garantir aujourd'hui la pérennité économique des établissements et services médico-sociaux pour les mettre en position de répondre aux besoins croissants associés à la transition démographique, représente le premier défi du ministre, qui a assuré « se battre pour obtenir des mesures de soutien, dans un contexte budgétaire tendu », d'abord pour accompagner la période estivale, puis pour accompagner les structures en difficulté de trésorerie.

Au-delà, le ministre a insisté sur trois chantiers permettant d'avancer sur « des mesures de fond pour apporter des réponses pérennes » rejoignant largement les alertes et attentes renouvelées du collectif des associations représentant les personnes âgées, celles en situation de handicap, les professionnels et les aidants, siégeant au conseil de la CNSA, le GR31.

1) Le recrutement, l'enjeu numéro un

La proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France » intègrera l'objectif de recrutement de 50 000 postes de soignants supplémentaires en EHPAD (établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes) d'ici à 2027. Soit un effort de 2,6 milliards d'euros.

Pour faciliter les recrutements, un plan métiers de développement des formations et des validations des acquis de l'expérience (VAE) sera prochainement déployé.

2) La simplification du financement de l'aide à domicile

Face au système de financement actuel complexe, générateur d'iniquité, ne permettant pas de suivre les revalorisations salariales et induisant des organisations du travail néfastes pour les professionnels, Jean-Christophe Combe souhaite une réforme en profondeur.

3) Une redéfinition du modèle économique des EHPAD

Un groupe de travail a été installé le 15 mai dernier pour étudier notamment :

• la situation financière des places habilitées à l'aide sociale,
• la fusion des sections soins et dépendance,
• la généralisation du tarif global,
• les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
• ou encore l'évolution de l'offre en EHPAD.

Ses travaux doivent notamment permettre de préparer le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024) et la traduction à venir des préconisations du rapport Pirès-Beaune sur le reste à charge en EHPAD.

Jean-Christophe Combe a partagé sa détermination à avancer sur trois volets :

• d'abord législatif, avec la proposition de loi « bâtir la société du bien vieillir » dont l'examen reprendra dans le cadre de la session extraordinaire de juillet du Parlement,
• ensuite financier, avec le PLFSS 2024 et une loi de programmation à venir,
• enfin interministériel, « pour sortir la question du vieillissement de la seule approche médico-sociale ».

Le Conseil de la CNSA confirme l'urgence à agir

Établissements et services déficitaires, manque de personnel, délais de traitement trop longs... En réaction à l'intervention du ministre, les membres du GR31 ont renchéri sur la situation d'urgence à laquelle font face les établissements, les services d'aide à domicile, les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs aidants. Ils demandent des actes et des solutions concrètes pour faire exister la nouvelle branche Autonomie et ses missions pour la population française.

Les associations et les organisations représentant les personnes handicapées et les personnes âgées au Conseil de la CNSA ont ainsi rappelé le besoin, en lien avec la création de cette nouvelle branche, d'une politique de l'autonomie globale, quels que soient l'âge, l'état de santé, la situation de handicap ou le lieu de vie, pour :

• mettre fin à la distinction, voire la discrimination, par l'âge ;
• aller vers un droit à la compensation universelle, un droit effectif et certain ;
• garantir une offre d'accompagnement et des financements adaptés aux besoins.

Le Conseil de la CNSA a également rappelé son attachement au déploiement d'un véritable service public territorial de l'autonomie, associant toutes les parties prenantes.

Budget rectificatif : le déficit prévisionnel 2023 réduit par de meilleures recettes

Le Conseil de la CNSA a voté le premier budget rectificatif pour 2023. Il présente des recettes prévisionnelles à la hausse par rapport au budget initial 2023. Grâce à ces recettes supplémentaires, le déficit 2023 de la branche Autonomie serait divisé par deux, passant de -1,4 milliards d'euros à -754,6 millions d'euros.