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La Réforme Des Tutelles


Ouvrage paru Avril 2009 a pour but de présenter les modifications apportées par la loi sur la protection juridique des majeurs
La Réforme Des Tutelles

    La loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, est venue profondément modifier la mise en oeuvre des mesures de protection juridique:

    Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle…

    Tout en réaffirmant les principes fondateurs de la loi de 1968: subsidiarité, nécessité, proportionnalité, elle vient y consacrer les droits de la personnalité, élargissant ainsi la mesure de protection à la personne même du majeur. Elle a enfin institué de nouvelles modalités de protections juridiques, telles que la mesure d’accompagnement personnalisé, la mesure d’assistance judiciaire ou encore les mandats de protection future.

    Cet ouvrage vise à présenter les principaux apports et modifications apportés par la loi du 5 mars 2007 à toutes les personnes en charge d’une mesure de protection, qu’ils soient particuliers ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs.


  • sommaire complet:
  • CHAPITRE PREMIER

    LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES MESURES DE PROTECTION

    section 1

    Les modalités d'ouverture des mesures de mise sous protection

    A - La saisine du juge des tutelles

    B - L'importance accrue du certificat médical circonctancié


    section 2

    La procédure d'instruction du dossier

    A - L'audition du majeur

    B - Les actes de disposition en cas de mandat spécial en sauvegarde de justice

    C - La désignation du curateur ou du tuteur non-professionnel

    D - La désignation du cotuteur ou subrogé tuteur


    CHAPITRE II

    LES RÉFORMES CONCERNANT L'EXERCICE DES MESURES DE PROTECTION

    section 1

    Les modifications communes à toutes les mesures de protection

    A - La clarification de la distinction entre les actes d'administration et les actes de disposition

    B - Les actes "super protégés"

    C - La modification de la durée des mesures de protection

    D - Les modifications concernant les comptes de gestion


    section 2

    La protection de la personne

    A - Le principe

    B - Les exceptions

    C - La liberté des relations personnelles


    section 3

    Les modification spécifiques aux régimes de tutelle et de curatelle

    A - Les modifications apportées dans le régime de la curatelle

    B - Les modifications apportées dans le régime de la tutelle


    CHAPITRE III

    LES MESURES ALTERNATIVES AUX MESURES DE PROTECTION

    section 1

    La réaffirmation des régimes matrimoniaux


    section 2

    Les mandats de protection future

    A - Les finalités des mandats de protection future

    B - Le mandat notarié

    C - Le mandat sous seing privé


    CHAPITRE IV

    LA RÉFORME DES MESURES SOCIALES DE PROTECTION

    section 1

    Les mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP)


    section 2

    La mesure d'accompagnement judiciaire


    CHAPITRE V

    LA RÉFORME DES DROITS DES MAJEURS PROTÉGÉS

    section 1

    La participation individuelle

    A - L'obligation d'information

    B - L'information financière

    C - La responsabilité


    section 2

    La participation institutionnelle

    A - La notice d'information

    B - Le document individuel de prise en charge

    C - Le conseil de la vie sociale et autres formes de participations

    D - Le document individuel de protection des majeurs


    glossaire

    Notice d'information du mandat de protection future sous seing privé


  • L’auteur:
  • L’ouvrage a été rédigé par Laurent Delprat, avocat à la cour d'appel de Paris, chargé d'enseignement en faculté de droit. Docteur de droit privé et sciences criminelles, il enseigne pour différentes universités, notamment en droit médical et de la santé. Il joue un rôle actif auprès de diverses associations: il est notamment président de Juriste Santé International.


  • Informations complémentaires:
  • Editions: LEH (Les Etudes Hospitalières)

    Collection: Essentiel

    ISBN: 978-2-84874-114-7

    Parution avril 2009

    128 pages

    16 € TTC

En savoir plus Publié le 04 mai 2009

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