La tutelle d'État

Ce régime donne la responsabilité à un tuteur d' Etat de prendre en charge le majeur en situation de perte d'autonomie

Publié le 12 mars 2009
La tutelle d'État
  • Principe:
  • Lorsqu'il n'existe aucun parent ou allié du majeur capable de prendre en charge la tutelle ou si le juge des tutelles hésite à imposer la charge de tuteur à un parent dans la crainte que ce dernier ne remplisse pas ou mal sa mission et que personne n'accepte d'en assumer la charge, la tutelle peut être confiée à l'État.


  • Les tuteurs d'Etat:

Dans ce cas de figure, la tutelle d'Etat peut être exercée par:

- Le préfet qui la délègue au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS);

- Tout notaire compétent pour instrumenter dans le ressort du tribunal d'instance;

- Le préfet qui la délègue au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS);

- Tout notaire compétent pour instrumenter dans le ressort du tribunal d'instance;

- Les personnes morales ou physiques qualifiées figurant sur une liste établie par le procureur de la République.

Le tuteur d'État, quel qu'il soit, dispose des mêmes pouvoirs et devoirs qu'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Le tuteur d'État, quel qu'il soit, dispose des mêmes pouvoirs et devoirs qu'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.


Tutelle et Curatelle


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