Le contexte législatif relatif à la protection juridique des majeurs
La loi n°68-5 du 3 janvier 1968 a créé trois régimes de protection : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. La curatelle est une mesure d'assistance et
de conseil, alors que la tutelle est une mesure de représentation. La sauvegarde de justice est une mesure provisoire, souvent mise en place dans l'attente d'un
jugement instaurant une tutelle ou une curatelle.
La protection juridique des majeurs a connu sa 1ère grande réforme depuis 1968 avec la publication de la loi du 5 mars 2007, entrée en application le 1er janvier 2009. L'objectif du législateur a été de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes atteintes d'une altération médicale de leurs facultés
personnelles, et ce afin de limiter les abus et pour s'adapter aux évolutions de la société, notamment avec l'augmentation du nombre de personnes atteintes de
la maladie d'Alzheimer.
Cette nouvelle loi impose aux Juges de s'assurer que la mise en place de la protection pour la personne vulnérable est entièrement adaptée à cette dernière et
prend en compte ses droits ; mais également de choisir et définir la mesure de protection strictement proportionnée à la vulnérabilité et aux besoins actuels de
la personne.
Les grands changements de la loi du 1er janvier 2009 : elle prend en compte la personne elle-même, ses droits, sa volonté et non plus seulement son patrimoine. Elle privilégie la tutelle familiale. L'avis et le rôle de la famille et des proches sont pris en compte et encouragés lors de la procédure de placement. La procédure de placement sous curatelle ou sous tutelle est dorénavant limitée dans le temps et est réexaminée tous les 5 ans. Enfin, la loi prévoit la possibilité pour les tuteurs familiaux de recevoir information, conseil et assistance technique.
La tutelle en France
Concrètement, le Juge des Tutelles est saisi d'une demande de mise sous protection. Après examen du dossier, l'audition éventuelle de la personne et l'avis du
médecin expert agréé, le Juge établit une ordonnance de mise sous protection qui désigne notamment un tiers qui sera en charge de la gestion de la mesure.
Le Magistrat a le choix entre 3 possibilités : choisir un membre de la famille ou un proche (la loi impose au Juge de préférer en priorité une personne de la famille
volontaire, capable de gérer la mesure de protection) ; à défaut ou en l'absence de famille le Juge des Tutelles peut déléguer cette responsabilité à une association tutélaire ou à un Mandataire Judiciaire.
La tutelle concerne aujourd'hui en France près de 800 000 personnes dont la moitié est sous tutelle familiale. La loi encourage la tutelle familiale en ver tu du principe de solidarité familiale. En revanche, les tuteurs familiaux se retrouvent souvent seuls, avec un réel manque d'information quant à leurs obligations légales (inventaire, comptes de gestion, requêtes au Juge des Tutelles...).
Le tuteur familial a des obligations sociales et humaines au sein de sa mission mais il a également des devoirs envers le Juge des Tutelles. Lors de la mise en place de la mesure, il doit établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée. Tous les ans, il doit également faire un compte rendu de la gestion qu'il aura conduit pour le compte du majeur protégé. L'ensemble de ces documents sont ensuite validés par le Juge, lui permettant ainsi de vérifier que les intérêts de
la personne protégée sont respectés.
La tutelle familiale représente, à elle seule, près de 10 milliards d'€ d'encours financiers. La loi impose aux tuteurs familiaux une gestion saine et prudente et
de placer systématiquement les fonds excédentaires...
Afin d'aider les Tuteurs familiaux dans leurs démarches, et parallèlement à la réforme des tutelles, le Ministère de la Justice a mis en place le « Por tail des
majeurs protégés » afin d'uniformiser les documents réglementaires au niveau national et de permettre la dématérialisation des échanges entre tuteurs et
tribunaux. Le portail du Ministère a également un rôle d'information et de communication (textes de lois et glossaire). www.tutelles.gouv.fr
Majelis-tutelle.net
Prenant en compte le manque d'outils pratiques à destination des tuteurs familiaux, la société TEC (Tutelle Economie Consulting) a créé le service en ligne Majélis Tutelle qui leur permet d'organiser la gestion administrative et financière de leur mission et d'automatiser la réalisation des documents réglementaires.
La société TEC est née de la rencontre de Monsieur Gilles Peugeot et de Monsieur Eric Magnat en 2007. Gilles Peugeot a été tuteur professionnel pendant plusieurs années. Il a créé en 2000 la société CLARIE afin de développer un logiciel destiné aux tuteurs professionnels. Eric Magnat est, quant à lui, expert-comptable, associé au Cabinet Magnat-Gallo pour lequel il a développé des applications de gestion depuis plus de 20 ans, et il a toujours été à l'initiative de nombreux projets informatiques pour les clients du cabinet...
Majélis Tutelle permet notamment aux tuteurs familiaux de répondre aux demandes des Juges de Tutelle, de suivre les comptes et le patrimoine du protégé et d'organiser les informations et documents...
L'accès à Majélis Tutelle se fait très simplement sur Internet grâce à un identifiant et un mot de passe. Lors de la 1ère connexion un assistant de démarrage guide le tuteur pour remplir les informations le concernant puis celles de la personne protégée, de la mesure de protection et des coordonnées bancaires de la personne
protégée. Ensuite, le logiciel invite le tuteur à prendre connaissance des 2 échéances à respecter : la réalisation de l'inventaire du patrimoine initial et la réalisation du compte rendu de gestion.
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