Une rapport de la cour des comptes sur les services à la personne

Alors que la tendance était à la hausse des abattements (crédit impôt) pour les employeurs particuliers, le rapport de la Cour des Comptes semble indiquer que l'éfficacité de cette mesure réclamée par les particuliers employeurs serait plus que limitée.

Outre le relèvement des aides, la cour des comptes s'intéresse également au champ d'application de ces aides couvrant des services relevant du confort et non des services à la personne. Un comparatif interessant est d'ailleurs réalisé avec nos voisins européens.

Les négociations vont repartir de plus belles.

A propos du Rapport:

Sur proposition du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), le Président de l'Assemblée nationale a saisi, par lettre du 15 novembre 20131, le Premier président de la Cour des comptes d'une demande d'évaluation portant sur le développement des services à la personne, au titre des dispositions de l'article L. 132-5 du code des juridictions financières.

L'enquête a été conduite sur pièces et sur place auprès des ministères en charge de l'économie, de l'emploi, des affaires sociales et des finances ainsi que d'organismes de sécurité sociale. Un ensemble de parties prenantes a été rencontré, associations d'élus, fédérations d'employeurs ou syndicats. Un atelier a également été organisé avec des chercheurs sur la mesure de l'emploi dans les services à la personne et de l'efficacité des aides publiques. Compte tenu des délais et comme convenu avec les rapporteurs parlementaires du CEC, la Cour n'a en revanche pas pu analyser les dispositifs locaux de soutien aux personnes âgées en perte d'autonomie, qui relèvent principalement des collectivités territoriales, et leur mode de financement. Ceux-ci font l'objet d'une enquête des juridictions financières dont les résultats sont attendus pour l'an prochain.

champ des services à la personne dans huit pays européens

En grisé : services pris en compte dans les services à la personne

(1) « autre forme de soin et de garde, différente de la garde d’enfants, dont une personne physique peut avoir besoin et qui est délivrée au domicile ou à proximité de celui-ci » ;

(2) aide à la mobilité ;

(3) « blanchisserie-teinturerie » ;

(4) « action sociale hors institution pour personnes âgées et handicapées ;

(5) Coiffure, soins esthétiques, activités de bien-être physique

Source : Cour des comptes d’après DGCIS

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