Formation professionnelle du salarié et obligations de l'employeur

• Au 1er janvier 2015, le DIF est supprimé au profit du compte personnel de formation (CPF), permettant ainsi au salarié(e) de devenir acteur de son parcours professionnel. Les heures comptabilisées au titre du CPF demeurent alors acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.
  
  
• Les particuliers employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, leur(s) salarié(s) du nombre d'heures acquises et non consommées au titre du DIF (droit individuel de formation) au 31 décembre 2014.
  
  
• Le CPF est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans occupant un emploi ou à la recherche d'un emploi, jusqu'à son départ en retraite. A la fin de chaque année, un nombre d'heures de formation, calculé en fonction de la durée de travail, sera crédité sur le CPF de chaque salarié(e).

Comment faire ?

Les bulletins de salaires établis directement par le Cesu ou Pajemploi ne mentionnent pas les heures de DIF acquises par les salariés.
Le particulier employeur doit par conséquent établir, de son côté, une attestation spécifique indiquant les droits acquis.
La FEPEM propose à ses adhérents des modèles d'attestation de droit :

• Tel : 0 825 07 64 64
• 0,15€ TTC

Si le particulier établit lui-même le bulletin de salaire de son salarié(e), il doit y indiquer le nombre d'heures acquises au titre du DIF.
Pour les particuliers employeurs d'assistant maternel agréé, ils peuvent informer leur assistant(e) maternel(le) agréé(e) de la possibilité d'accéder à son compteur DIF et d'imprimer une attestation sur le site de l'Ircem (www.ircem.com).
Le salarié doit impérativement conserver le justificatif (ou bulletin de salaire) que lui est remi : il lui sera demandé lors de la première utilisation de son CPF pour suivre une formation.

Et le salarié ?

A compter du 5 janvier 2015, le salarié pourra inscrire ses heures de DIF acquises et non utilisées sur son compte personnel de formation par le biais du site internet dédié au CPF: www.moncompteformation.gouv.fr.

Les heures de DIF acquises et non utilisées par le salarié au 31 décembre 2014 ne sont pas perdues, mais transférées dans son CPF.
Ces heures peuvent être mobilisées pour suivre une formation jusqu'au 1er janvier 2021.

• Comment calculer le DIF ?
  http://www.fepem.fr/formation-professionnelle-de-votre-salarie?_cldee=YW1hbmRhcmRAd2FuYWRvby5mcg%3d%3d&urlid=3

Information complémentaire

Pour plus d'information et pour faire le point sur la formation du salarié à domicile, les particuliers employeurs sont invités à contacter la FEPEM :

• Tel : 0 825 07 64 64