Financement des services à domicile

Alors que le secteur de l'aide à domicile connaît de graves difficultés et que la question de la refonte globale de son système de financement n'est pas réglée, le Sénat a voté définitivement, le 07 décembre 2010, la fin des exonérations de charges dites « services à la personne » dans le cadre du projet de loi de finance pour 2011 (PLF 2011). Le collectif dénonce cette mesure qui va impacter directement les 120 000 bénéficiaires de l'aide à domicile, en particulier les personnes en situation de fragilité, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les familles en difficulté et leur entourage.

La suppression de l'exonération de charges dites « services à la personne » aura, en effet, pour conséquence l'alourdissement du coût de la prise en charge des salariés à domicile. Elle va également remettre en cause la qualité des structures par une diminution des formations du personnel et des recrutements. Elle menacera enfin 21 500 emplois et pourrait même être la cause de la disparition d'un nombre important de services d'aide au domicile des familles qui bénéficient de l'action sociale des conseils Généraux, de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance.

Le Collectif de l'aide à domicile demande :

- le rétablissement de l'exonération « services à la personne »,

- que la question du fonds d'urgence, qui permettrait aux structures en difficulté de reconstituer leur trésorerie et de poursuivre leurs missions au quotidien auprès des personnes fragiles, demandé sans succès au gouvernement à plusieurs reprises soit réexaminée,

- que la question de la refonte globale du système de financement et de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile, soit intégrée à la grande concertation nationale sur la dépendance que Roselyne Bachelot doit conduire dès 2011 et ce, afin que des mesures concrètes assurant la pérennité du secteur puissent être adoptées dès 2012. Cette refonte globale doit également concerner le secteur de l'aide au domicile des familles qui nécessitera une concertation spécifique.

Rappelons que depuis sa création il y a un an et suite à la table ronde sur le financement des services à domicile organisée le 22 décembre 2009 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale rassemblant tous les acteurs de ce secteur, le Collectif ne cesse d'interpeller les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par le secteur des services à la personne, sans qu'aucune solution ne soit proposée.

* A propos du Collectif de l'aide à domicile

Regroupant les acteurs à but non lucratif intervenant auprès des personnes âgées, handicapées ainsi que des familles, ce Collectif s'est créé à l'occasion de la table-ronde sur le financement de l'aide à domicile du 22 décembre 2009. Il a pour objet de porter les problématiques et les positions de leurs adhérents (structures d'aide à domicile, organismes mutualistes, associations représentatives des personnes en situation d'handicap, personnes âgées, retraités, des familles), en menant à la fois des actions de sensibilisation concertée auprès de la presse, de l'opinion, des pouvoirs publics, et en s'inscrivant auprès de ces derniers comme force de proposition.

Organisations signataires du communiqué de presse : ADESSA A DOMICILE - ADMR - AD-PA - Aînés Ruraux - APF - CFPSAA - Croix-Rouge française - Familles Rurales - FNAAFP-CSF - FNADEPA - FNAPAEF - FNAQPA - Mutualité Française - UNA - UNCCAS - Uniopss - USB-Domicile