Développement des Services à la personne

Mardi 24 mars 2009, Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, a présenté le « Plan 2 de développement des services à la personne »: par là-même, le Gouvernement renouvèle son soutien au développement du secteur des services à la personne en lui reconnaissant la capacité de répondre aux enjeux de société ainsi que son rôle d’acteur économique dynamique, l’un des premiers créateurs d’emplois en France.

En tant que premierer réseau français d’aide, de soins et de services à domicile, UNA réagit aux mesures annoncées: si UNA reconnaît et salue la poursuite des efforts de la part du Gouvernement pour le secteur, elle tient à souligner la nécessité d’aller plus loin sur les points suivants:

UNA reconnait les efforts du Gouvernement sur certaines mesures comme le renforcement du Pôle Emploi (Mesure 4) ou l’encouragement de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE - Mesure 6), mais ne les estime en aucun cas suffisants.

-moins de temps partiel subi,

-de véritables parcours professionnels pour les salariés du secteur,

-une revalorisation de la politique salariale,

-la reconnaissance des coûts de cette professionnalisation.

-Un encadrement et le recrutement des professionnels au sein de structures prestataires. Les mesures en faveur du Particulier employeur ne représentent en aucun cas une réponse suffisante, satisfaisante ni pertinente.

UNA s’inscrit depuis des années dans une dynamique de professionnalisation: avec l’ensemble des structures associatives prestataires de la branche de l’aide à domicile, cette volonté se traduit par le choix d’un taux de versement de la cotisation « formation professionnelle continue » de 2.10% de la Masse Salariale Brute (pour toutes les structures): cette cotisation est supérieure au taux légal de 1.60%. A titre de comparaison, les particuliers employeurs versent un taux de 0.15 % au titre de la professionnalisation. En 2006, 51 840 des salariés UNA ont ainsi reçu une formation, dont 88% font partie de la filière « Intervention ».

-La reconnaissance des coûts:

UNA, qui représente plus de 1200 structures d’aide, de soins et des services à domicile, constate aujourd’hui que de plus en plus de ses adhérents rencontrent des problèmes de financements. Les pouvoirs publics encouragent la qualification mais ne prennent pas suffisamment en compte ses coûts, en fixant des tarifs de prestations en deçà des réalités de terrain.

Victimes du désengagement des politiques publiques et de l’incohérence entre ambitions affichées et moyens effectivement attribués, les services d’aide et d’accompagnement à domicile paient parfois le prix fort pour leurs efforts en matière de formation de leur personnel et se retrouvent aujourd’hui dans des situations financières parfois critiques.

La simplification excessive des procédures comme celle prévue pour l’agrément simple (Mesure 11) qui va devenir un formulaire en ligne ne permet pas d’assurer l’accès à une offre de qualité. A ce titre, UNA regrette que le Plan II ne prévoit pas de mesures encourageant les démarches qualité et la certification, indispensables pour proposer des offres correspondants aux exigences des clients. UNA a pour sa part engagé cette démarche depuis longtemps et est aujourd’hui le réseau français le plus certifié avec 62 structures labellisées NF Services.

Le CESU, à l’heure du tout numérique, ne doit pas être une régression administrative ni générer de surcoûts dans le cadre de sa gestion, comme c’est le cas aujourd’hui pour les prestataires de services.

A ce titre, UNA demande:

-La dématérialisation complète du CESU pour gagner en productivité ;

-dans le cadre des prestations sociales (APA et PCH) ainsi que des prestations « petite enfance », la prise en charge de la totalité des coûts générés par le CESU (dont la commission de gestion, que le Gouvernement a d’ailleurs supprimée pour les crèches publiques, Mesure 9) ;

-que les économies générées par les départements soient effectivement réaffectées à la professionnalisation.

Si la mesure visant à ce qu’une somme de 200€ soit versée à certains ménages est bien sûr à saluer (Mesure 1), elle n’écarte en rien la nécessité d’une réflexion pérenne et d’une réponse pertinente concernant le crédit d’impôt. Elle ne doit pas non plus pénaliser d’autres catégories d’aide et en voir être amputées: pour exemple, le ministère de la Fonction publique a décidé la suppression de l’aide ménagère pour les retraités de la fonction publique, laissant aujourd’hui des personnes sans aide et mettant en danger des emplois.

Enfin, ces mesures encourageant le secteur des services à la personne ne doivent en aucun cas masquer le cœur du problème: le financement de la dépendance et la question centrale du 5ème risque de protection sociale.