Convention collective de la branche de l'aide à domicile

La convention collective de la branche (CCB) de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile a été agréée par arrêté publié le 12 octobre dernier.
Pour entrer en vigueur au 1er janvier 2012, elle doit absolument être étendue avant la fin de l'année.

Fruit de dix ans de négociation, cette convention doit remplacer les quatre conventions collectives existantes et harmoniser les dispositions conventionnelles.

Elle représente un véritable progrès social, en créant de nouveaux droits et en valorisant la professionnalisation.
Elle contribue notamment à améliorer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée des salariés.


Une amélioration globale des conditions de travail des salariés, en prévoyant notamment

• La mise en place d'un régime de complémentaire santé obligatoire, facilitant l'accès aux soins pour les salariés.
• Des temps d'organisation, de coordination et de soutien (réunions de service et entre professionnels), afin de lutter contre l'isolement des intervenants de terrain et d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
• Le maintien d'un régime de prévoyance offrant une bonne couverture.
• La reprise intégrale des dispositions existantes relatives aux salaires.
• Des congés d'ancienneté et deux jours de repos hebdomadaires.
• Le développement du dialogue social au niveau national, régional et local.
• Sur les questions de pénibilité au travail, les partenaires sociaux ont engagés des négociations.

Un meilleur encadrement du travail, organisé et sécurisé

• Une majoration de la rémunération du travail du dimanche, plus intéressante, avec la possibilité de créer des équipes dédiées au travail de fin de semaine, sur la base du volontariat des salariés.
• La mise en place du travail de nuit en mode prestataire permet une meilleure protection pour les salariés, qui bénéficient donc de l'encadrement de la structure.

Un investissement réaffirmé sur la professionnalisation des salariés de la branche

Deux des enjeux centraux du secteur sont de renforcer l'attractivité des métiers et de fidéliser ses salariés.
Pour répondre à ces objectifs, une politique de professionnalisation et de qualification des personnels a été mise en place au sein de la branche depuis de nombreuses années, avec notamment :

• Un taux de contribution à la formation professionnelle de 2,07%, bien supérieur au taux légal imposé de 1,60%.
  
  

=> Ce qui permet d'envoyer en formation chaque année près de 100 000 salariés de la branche (qui réunit 220 000 salariés en tout).

• La création de parcours professionnels mis en place dans l'accord du 29 mars 2002, relatif aux emplois et rémunérations, et conservé dans la convention collective unique.

Dans un contexte très difficile en matière de financement du secteur, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique permettrait :

• De garantir l'opposabilité du texte aux financeurs.
• De renforcer la structuration et le poids politique de la branche auprès des pouvoirs publics.

En proposant des avancées majeures sur les conditions de travail des salariés, et notamment une plus grande cohérence en termes d'organisation du travail, la Convention Collective de Branche atteint ses objectifs.
Il est indispensable que celle-ci obtienne un avis favorable de la Sous-commission des Conventions et des Accords prévue le 8 novembre prochain, et que le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé publie l'arrêté d'extension au Journal Officiel, au plus tard le 31 décembre 2011.