Valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux EHPAD au 17 octobre 2012

L'Arrêté du 17 octobre 2012, fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code, a été publié au JO du 30 octobre 2012.

Il est téléchargeable en http://www.legifrance.gouv.fr
ou consultable ci-dessous.

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