Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013

Protection, modernisation, et redressement des comptes de la sécurité sociale.

Publié le 16 octobre 2012
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du Budget, ont présenté ce jour en Conseil des Ministres une communication relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.

Après une loi de finances rectificative d’août 2012 qui apporte 5,2 milliards d’euros de ressources nouvelles à la sécurité sociale en 2013, le PLFSS 2013 constitue une nouvelle étape de redressement des comptes sociaux.

Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera ramené à 13,9 milliards d’euros en 2013.
Il sera ainsi amélioré de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2012, de 5,8 milliards d’euros par rapport à la tendance.

3,4 milliards de recettes nouvelles seront apportées au régime général et au FSV.
Ce sont d’abord des mesures de justice qui visent à faire contribuer chacun en fonction de ses moyens.
Le PLFSS fait également appel à la solidarité entre générations dans la perspective de la réforme de la dépendance.
Il comporte des mesures fiscales venant à l’appui de la stratégie de santé publique du gouvernement en matière de lutte contre la consommation d’alcool et le tabagisme.

Conformément aux engagements du Premier Ministre dans son discours de politique générale, une priorité est ainsi accordée à la santé.
Une priorité qui se traduit notamment par un ONDAM 2013 en progression de 2,7%, qui s’il représente une économie de 2,4 Md€ par rapport à la tendance, permettra d’apporter 4,6 Mds € supplémentaires au système de santé pour notamment soutenir l’investissement hospitalier, lutter contres les déserts médicaux et améliorer les parcours de soins..



Le PLFSS 2013 permettra ainsi de financer des mesures de justice pour faire progresser la protection sociale de Français et d’engager le redressement des comptes sociaux.

Au-delà du PLFSS 2013, le gouvernement entend rétablir l’équilibre de la sécurité sociale dans le cadre d’un dialogue associant les partenaires sociaux et l’ensemble des parties prenantes, sur la base des orientations tracées lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 et dans le respect de la trajectoire prévue dans le projet de loi de programmation des finances publiques

La progression de l’ONDAM sera ainsi de 2,6 % en 2014 et de 2,5% au-delà, permettant d’engager sur les cinq années une économie en dépenses de 13 milliards d’euros en maintenant la qualité des soins.

Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale, installé le 26 septembre par le Premier Ministre, étudiera les scénarios à même de concilier au mieux les besoins de financement de notre protection sociale et le renforcement de la compétitivité de notre économie.

Au printemps 2013, une concertation sera engagée sur les retraites en s’appuyant sur le diagnostic établi au préalable par le Conseil d’Orientation des Retraites: il s’agira à la fois de remédier aux déficiences de nos régimes de retraite en termes d’équité mais aussi de les inscrire dans un cadre financier durablement équilibré.


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