Publication de l'enquête annuelle de la DGCCRF sur la protection économique des résidents en maisons de retraite.

Réaction du Gouvernement.

Publié le 19 mars 2014
Publication de l'enquête annuelle de la DGCCRF sur la protection économique des résidents en maisons de retraite.




Benoît HAMON, ministre délégué à la Consommation et Michèle DELAUNAY, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, attentifs à la protection des résidents en maison de retraite.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu publique son enquête annuelle sur la protection économique des résidents en maisons de retraite (1).

Il est souligné que les contrôles n'ont pas porté sur la qualité des soins et la prise en charge médico-sociale, qui relèvent d'autres autorités de surveillance.
Sur un panel de 25% du total des places qui n'inclut pas les établissements habilités à l'aide sociale (qui forment la très grande majorité des établissements), le taux d'infractions aux règles de protection économique du consommateur demeure très élevé (48% des 278 établissements contrôlés), même si moins élevé que l'an passé (59%).
Les anomalies concernant l'information sur les prix, y compris des prestations rendues par des tiers (coiffure, esthétique, etc.) dans les EHPAD, restent très nombreuses et représentent plus de la moitié des infractions relevées.

Fort de ce constat, le Gouvernement mène une action déterminée pour renforcer la protection économique des personnes âgées et dépendantes et de leurs familles.
Cette action trouve notamment issue dans la loi relative à la consommation promulguée le 18 mars 2014
(2) et dans le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement qui sera présenté le 9 avril en Conseil des ministres.

Ainsi, parce que les frais facturés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent correspondre au service rendu, la loi relative à la consommation portée par Benoît HAMON prohibe la facturation de prestations d'hébergement qui n'ont pas été délivrées, postérieures à la libération de la chambre, comme elle interdit la facturation de frais de remise en état de la chambre en l'absence d'un état des lieux dressé à l'arrivée du résidant.



Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui sera quant à lui présenté le 9 avril en Conseil des ministres par Michèle DELAUNAY, poursuivra cette démarche en encadrant mieux la revalorisation annuelle des tarifs d'hébergement dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale, et en définissant un socle de prestations de base devant être inclus dans le tarif hébergement.
La comparaison des tarifs entre établissements sera ainsi facilitée.
Un site internet grand public géré par la CNSA publiera l'ensemble des tarifs des établissements.

Dans un même temps, les ministres demandent aux services de l'État de poursuivre les contrôles et les suites contentieuses.
Le gouvernement se mobilise ainsi pour plus de transparence et de régulation des tarifs dans les maisons de retraite, indispensables pour accompagner la perte d'autonomie dans des conditions de qualité et de dignité, au côté des professionnels du secteur qui, dans leur majorité, font preuve d'un haut niveau d'engagement au service des personnes âgées.



(1) http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/protection-economique-des-personnes-hebergees-en-maison-retraite
(2) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=&categorieLien=id


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