Rapport 2012 du CGLPL sur les lieux de privation de liberté

La Fédération Hospitalière de France (FHF) a rencontré mercredi 27 février M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Celui-ci a fait part de son souhait d'?inclure les EHPAD, au même titre que les établissements pénitentiaires, dans son champ de compétences.
Il a affirmé avoir eu connaissance de cas spécifiques où le manque de moyens en personnel ou des raisons de sécurité auraient partiellement privé de leurs droits certains résidents.

La FHF a souligné l?'action déterminée conduite par M. DELARUE dans les établissements pénitentiaires et a salué sa proposition de réviser certaines dispositions de la loi de 2011 sur la santé mentale.
Elle ne saurait cependant souscrire à cette démarche qui assimilerait l'?EHPAD à un lieu de détention.

Ce rapprochement est particulièrement blessant pour tous les professionnels qui s'?engagent au quotidien au service des personnes hébergées, et réussissent à faire des EHPAD un lieu d?'accueil, de soins et de vie.

Les efforts qui demeurent à faire relevant donc avant tout d?'une autre logique car ils supposent un renforcement des moyens qui favorise une véritable équité de droits entre tous les Français.

La FHF salue à cette occasion la position claire qui a été exprimée par la Ministre en charge des personnes âgées, Mme Michèle DELAUNAY, qui s?'est déclarée défavorable à l?'intervention en EHPAD du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Frédéric Valletoux
Président de la FHF


Pour plus d'informations sur le rapport d'activité 2012 du CGLPL

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a récemment publié son cinquième rapport annuel depuis la nomination de Jean-Marie Delarue en juin 2008.

Ce rapport est publié aux éditions Dalloz.
Il est disponible en librairie depuis le mercredi 20 février et ne sera téléchargeable dans son intégralité sur le site du contrôle que le mercredi 3 avril

Le 1er chapitre de ce rapport "Analyses politiques 2012 du GGLPL" est d'ores et déjà consultable sur le site en
http://www.cglpl.fr/2013/publication-du-rapport-dactivite-2012-2/


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