Proposition de la CNSA pour une meilleure continuité du parcours de vie des personnes âgées et handicapées

Le Conseil de la CNSA formule tous les ans, dans le rapport d’activité de la Caisse, des propositions sur l’évolution du système de protection sociale dans le champ de l’aide à l’autonomie.
Il préconise cette année une évolution de l’organisation des acteurs locaux et une impulsion nationale claire et cohérente pour assurer une meilleure continuité des parcours des personnes âgées et des personnes handicapées.

À l’occasion d’une conférence de presse, Francis Idrac, président du Conseil, Janine Dujay-Blaret, vice-présidente, ainsi qu’Yves Daudigny, représentant des conseils généraux, ont présenté treize préconisations pour agir de façon structurelle au bénéfice du parcours de vie des personnes âgées et des personnes handicapées.


Pourquoi les parcours de vie ?

Le Conseil de la CNSA a choisi l’expression parcours de vie, et non parcours de soins ou parcours de santé puisqu’il considère la personne dans les différentes dimensions de sa vie : personnelle et relationnelle, professionnelle et sociale, familiale et citoyenne.
Cette notion, qui repose donc sur le vécu de la personne dans son environnement, interroge les politiques publiques dans de nombreux domaines (santé, éducation, formation, justice, protection de l’enfance et des majeurs, accessibilité, logement, emploi, etc.) et met l’accent sur le besoin de continuité des différentes formes d’accompagnement.


Organisation locale intégrée et cohérence des politiques nationales

Pour cela, il préconise une évolution en profondeur des politiques de santé vers une organisation plus intégrée.
Une telle organisation permettrait de dépasser les cloisonnements institutionnels et de lever les obstacles tarifaires et juridiques à une bonne articulation des interventions des différents professionnels.

Le Conseil propose donc d’étendre la dynamique d’intégration impulsée dans le secteur des personnes âgées avec les MAIA au secteur du handicap, tout en l’adaptant à ses spécificités.

Le Conseil de la CNSA préconise également une plus grande cohérence dans les impulsions données par les pouvoirs publics et une plus grande constance de la stratégie adoptée.
La « stratégie nationale de santé » constitue en cela une opportunité.

Il identifie enfin quelques conditions à la réussite de cette organisation intégrée, notamment :

• Une gouvernance intégratrice dans les territoires locaux.
• Le partage et la traçabilité des informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social.
  Le Conseil appelle de ses vœux une évolution de la législation et de la réglementation pour permettre, tout en l’encadrant, l’échange de données entre professionnels.
• L’accompagnement de l’adaptation nécessaire des pratiques professionnelles, élément clé du changement (formations communes, outils partagés pour analyser les différentes dimensions d’une situation…).
• Le renforcement de l’information des usagers et de leurs associations aux décisions, pour permettre aux personnes d’être actrices de leur parcours.
• L’assouplissement des modalités d’utilisation des crédits par les agences régionales de santé pour permettre notamment le financement d’innovations organisationnelles.

Soumis au vote, ce chapitre prospectif a été approuvé à l’unanimité, les représentants de l’État ne prenant pas part au vote selon l’usage.


Définitions

Le parcours de vie

La notion de parcours de vie recouvre le cheminement individuel de chaque personne dans les différentes dimensions de sa vie : personnelle et relationnelle, professionnelle et sociale, familiale et citoyenne.

Utilisée dans le champ de la santé (au sens large de l’OMS), la notion de parcours de vie désigne l’ensemble des événements intervenant dans la vie d’une personne et les différentes « périodes » et transitions qu’elle connaît.
Ces derniers affectent son bien-être physique, mental et social, sa capacité à prendre des décisions ou à maîtriser ses conditions de vie, ses interactions avec son entourage, sa participation à la vie sociale.

Cette notion, qui repose donc sur le vécu de la personne dans son environnement, interroge les politiques publiques dans de nombreux domaines (santé mais aussi éducation, formation, justice, protection de l’enfance et des majeurs, accessibilité, logement, emploi, etc.) et la façon dont elles parviennent (ou non) à favoriser l’adéquation des parcours des personnes avec leur projet de vie et la continuité des différentes formes d’accompagnement qui leur sont offertes (soins, accompagnement social et médico-social, ressources…).

Pour le Conseil de la CNSA, les politiques publiques dans le champ de la santé (au sens large de l’OMS) doivent donc favoriser la continuité des parcours de vie des personnes de façon à éviter, ou à défaut accompagner, les ruptures brutales non anticipées, prendre en compte l’ensemble des besoins et y apporter des réponses adéquates, dans le respect de leur projet de vie, de leurs aspirations ou préférences personnelles et de leur dignité humaine.

L’intégration

L’intégration des services d’aide et de soins repose sur trois notions clés :

• La concertation à la fois stratégique et opérationnelle.
  Elle doit assurer l’engagement de tous les acteurs vers une évolution des pratiques.
  Elle nécessite un pilote du projet d’intégration, d’impulsion du changement et d’animation des instances de concertation.
  
  
• La coresponsabilité : les acteurs d’un territoire qui interviennent auprès d’une même population doivent partager la responsabilité de son accompagnement et poursuivre des objectifs communs sur lesquels ils sont évalués collectivement.
  
  
• Le partage d’outils au sein d’un « guichet intégré » : adopter des processus et des outils communs aux acteurs du territoire (par exemple une même grille d’analyse des situations et un même répertoire des ressources pour tous les guichets d’accueil d’un territoire, quelle que soit l’institution à laquelle ils appartiennent).
  Mais pour cela, il est nécessaire que chacun remette en question son propre fonctionnement, pour clarifier ses domaines de compétences et les limites de ses interventions.

Relevé des 13 préconisations du Conseil de la CNSA pour un engagement partagé au bénéfice du parcours de vie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Pour une pleine participation des usagers

1. Associer les usagers et leurs représentants à la conception des politiques publiques et à l’élaboration des actions d’information à leur intention de façon à ce qu’elles soient le plus favorables possible à la continuité des parcours de vie.

2. Rechercher la pleine participation des usagers à la définition et à la mise en œuvre de leur projet de vie pour que leur parcours de vie soit en adéquation avec ce projet.

3. Renforcer l’effort d’information des usagers et de leurs proches en veillant à l’accessibilité de l’information à tous les usagers, en s’appuyant sur l’expertise de la CNSA pour ce qui concerne la mise en accessibilité.

Pour une impulsion nationale claire et cohérente

4. Intensifier la concertation inter-administrations au niveau national dans le cadre d’une stratégie commune et d’une responsabilité partagée, et veiller à la cohérence, la continuité et la lisibilité des impulsions qu’elles donnent pour mobiliser les acteurs locaux au service de la continuité des parcours.

Pour une organisation intégrée des acteurs locaux

5. Poursuivre l’effort d’intégration des services d’aide et de soins dans le champ gérontologique pour engager une transformation en profondeur de la façon de travailler de chacun des acteurs :

• Favoriser une meilleure interconnaissance entre les acteurs,
• Encourager le partage d’outils, de référentiels,
• Activer les leviers financiers, tarifaires, organisationnels, etc. permettant de créer une responsabilité collective des acteurs d’un territoire pour assurer la continuité des parcours de vie d’une population.

6. Étendre cette dynamique d’intégration au champ du handicap, en l’adaptant à ses spécificités, et confier l’impulsion de cette dynamique à un pilote identifié, missionné par les membres de la commission exécutive de la MDPH.

7. Prévoir la réunion au niveau local de l’ensemble des institutions en charge de la régulation des politiques publiques intervenant dans la continuité des parcours de vie des personnes, condition d’une gouvernance « intégratrice ».

8. Accompagner la nécessaire adaptation des pratiques professionnelles, élément clé du changement à accomplir

• en décloisonnant les cursus de formation et les cultures professionnelles
• en valorisant et en diffusant des outils d’analyse multidimensionnelle des situations
• en faisant évoluer les référentiels métiers

Pour un contexte favorable à la coopération

9. Lever les obstacles juridiques et techniques au partage d’informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, dans le respect des droits de la personne.

10. Renforcer la fongibilité des enveloppes de crédits gérées par les ARS et en assouplir les modalités de mobilisation et d’affectation.

Pour une offre d’accompagnement et de soins graduée et diversifiée

11. Favoriser la diversification de l’offre d’accompagnement

• en assouplissant le cadre d’exercice des établissements et services médico-sociaux
• en facilitant le développement de lieux de vie « intermédiaires » (vie à domicile accompagnée) par la levée des obstacles juridiques et l’intensification de l’effort d’adaptation de l’habitat
• en diversifiant les outils à disposition des ARS et des conseils généraux pour faire évoluer l’offre de façon réactive
• en incitant à la coopération des acteurs

12. Privilégier, chaque fois que c’est possible, le recours aux dispositifs de droit commun, et concevoir les dispositifs spécialisés comme subsidiaires et complémentaires dans une logique de société inclusive.

Pour une progression de la connaissance par des travaux de recherche

13. Harmoniser les modes d’anonymisation des données utilisés pour les bases de données nationales de façon à permettre leur exploitation croisée, et ouvrir plus largement l’accès à ces bases de données pour des travaux de recherche.

 
Plus d'informations sur

• La CNSA : http://www.cnsa.fr/
  
  
• L'extrait du rapport d'activité 2012 de la CNSA intitulé « Promouvoir la continuité des parcours de vie : d’une responsabilité collective à un engagement partagé »
  est téléchargeable depuis le site de la CNSA en http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=1203