Présidentielles et Services à domicile

la Fédésap interpelle les candidats à l’élection présidentielle

Publié le 14 mars 2022

Dans le cadre de la campagne de l'élection présidentielle, la Fédésap, 1ère fédération d'entreprises de services à la personne, a diffusé aux candidats, lundi 7 mars, un « Plan Domicile France 2022-2027 », contenant 14 propositions. Celles-ci ont pour ambition de « faire des services à domicile un levier d'amélioration de la qualité de vie des Français et leur pouvoir d'achat ». Ce plan vise aussi la création nette de 550.000 emplois.

Pour Amir REZA-TOFIGHI, président de la Fédésap, « les services à la personne sont une réponse aux enjeux d'avenir et aux attentes des Français, en particulier les plus fragiles d'entre eux ».

Les services à la personne représentent la solution pour réussir le virage domiciliaire, vieillir le plus longtemps possible chez soi étant l'aspiration unanime de nos concitoyens, dans un contexte marqué par le scandale des Ehpad. Ils font partie intégrante du service public de la petite enfance en garantissant à chaque famille un mode de garde adapté. Ils apportent de multiples réponses à la France des territoires et des quartiers dont les habitants ont le sentiment d'être délaissés : services de proximité pour les personnes âgées, emplois pérennes et non délocalisables, métiers d'utilité sociale pour une jeunesse en quête de sens

La contribution de la Fédésap à la campagne de l'élection présidentielle se décline en trois orientations et 14 propositions.

Orientation n° 1 : Bien vieillir chez soi, un défi à relever à tout prix lors du prochain quinquennat

Le pays doit changer de modèle et passer d'une politique pro-Ehpad à un véritable virage domiciliaire, qui, loin des incantations entendues depuis 20 ans, doit désormais se traduire en actes.

Orientation n° 2 : Augmenter le pouvoir d'achat des familles

Natalité, pouvoir d'achat et soutien à l'économie : les services à la personne sont la réponse à tous ces enjeux pour soutenir les familles.

Orientation n° 3 : Faire des services à la personne le moteur et le visage de la France de demain

Prendre soin des autres doit (re)devenir le plus beau métier du monde, à condition d'en renforcer l'attractivité et notamment les salaires. De plus, les services à la personne doivent devenir la colonne vertébrale de l'emploi local et un enjeu central de l'accès aux droits pour les personnes les plus fragiles, en particulier dans la France périurbaine et en milieu rural, là où l'abstention et les votes pour les extrêmes sont les plus élevés.

  • Proposition n° 1 : favoriser enfin le secteur du domicile par rapport aux Ehpad et stopper toute création de nouvelles places en établissements

9 Français sur 10 veulent vieillir à domicile et préfèrent, en cas de perte d'autonomie, recourir à une aide extérieure et aménager leur logement plutôt que d'aller en Ehpad. Pourtant, les Ehpad concentrent, à eux seuls, 61 % des dépenses publiques de prise en charge de l'autonomie contre 39 % pour le domicile.

  • Proposition n° 2 : créer une «Prestation Autonomie» en fusionnant l'APA et la PCH

La gestion d'une seule prestation au lieu de deux permettra une mise en commun des moyens et des compétences au sein des départements, une clarification pour les aidants, les demandeurs et les bénéficiaires, ainsi que des économies d'échelle pour les opérateurs sur les moyens engagés.

  • Proposition n° 3 : porter la «Prestation Autonomie», résultant de la fusion de l'APA et la PCH, à 30 euros

afin d'accroître l'attractivité des métiers du domicile

Si la LFSS pour 2022 a instauré un tarif national plancher de 22 euros de l'heure pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), le coût de revient d'une prestation à domicile est en réalité de 30 euros1. Relever le tarif national plancher à 30 euros permettra d'octroyer une rémunération en rapport avec le coût de revient réel de la prestation d'aide à domicile, de financer des augmentations de salaires significatives et d'égaliser les niveaux de rémunération entre tous les salariés, qu'ils soient employés par le secteur public, des associations ou des entreprises. Cette nouvelle allocation doit être conditionnée à l'embauche ou au recours à un professionnel formé notamment concernant le particulier-employeur. Aide à domicile est un métier à part entière ; une personne en perte d'autonomie ne peut pas être accompagnée par une personne sans qualification, ni expérience, comme c'est le cas actuellement en emploi direct.

  • Proposition n° 4 : promouvoir des solutions innovantes et à taille humaine : les habitats inclusifs

L'habitat de demain sera celui de l'habitat partagé et accompagné : un habitat partagé entre plusieurs générations, entre populations différentes, ou bien des colocations entre seniors. Dans ce cadre, les financements doivent rester souples quant à leur affectation, afin de répondre à une articulation diversifiée et de mutualisation des services, qui répondent aux besoins des habitants de ces habitats alternatifs partagés. La création de services autonomie associant l'aide et le soin est une nécessité. Son organisation et son financement doivent permettre d'accompagner la diversité des projets de vie des personnes âgées dans une logique d'innovation. Il ne faut pas (re)créer des structures administrées mais offrir un cadre d'exercice souple ; le renforcement du contrôle de la qualité de services est primordial. Le cahier des charges des services autonomie prévu pour 2023 doit donc être le garant de libéralités au profit d'un accompagnement à 360° de la personne en perte d'autonomie.

  • Proposition n° 5 : engager une véritable réflexion de fond sur le financement de la dépendance

Avec le vieillissement de la population, les besoins en financement sont très importants. Le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie va doubler en 2030. Les plus de 75 ans représenteront 15 % de la population en 2040 contre 6 % en 1990.

Le financement de la 5è branche ne doit pas être regardé comme une source de dépenses supplémentaires, mais comme un investissement d'avenir, qui permettra de financer l'APA (ou la future «Prestation autonomie», résultant de la fusion APA et PCH) pour les 20.000 bénéficiaires supplémentaires chaque année d'ici à 2030, et les 30 000 bénéficiaires supplémentaires par an au cours de la décennie suivante.

  • Proposition n° 6 : alléger le coût de la garde du jeune enfant en prolongeant le bénéfice de la PAJE jusqu'à l'entrée au collège

Plus d'un enfant sur deux gardé par ses parents ou des proches, l'est faute d'autre solution2. 54% des parents qui gardent eux-mêmes leur enfant souhaitent avoir accès à une autre solution. Pour les autres, au sixième anniversaire de l'enfant, les parents sortent du système des aides PAJEMPLOI : ils ne perçoivent plus le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Pourtant, les parents des enfants de 6 à 11 ans plébiscitent une augmentation des aides pour les faire garder (cf. étude EY3 pour la Fédésap) au moyen d'un mode de garde professionnalisé.

  • Proposition n° 7 : doubler le crédit d'impôt famille (CIFAM) pour que l'entreprise aide mieux les parents salariés à faire garder leurs enfants

Le crédit d'impôt relatif aux dépenses pour le financement ou le fonctionnement d'une halte-garderie ou d'une crèche, pour les enfants de moins de trois ans, s'élève à 50 % des dépenses engagées pour les dépenses de catégorie 1 et à 25 % des dépenses engagées pour les dépenses de catégorie 2 (recours aux services à la personne), dans la limite de 500 000 € par an.

La Fédésap propose que le crédit d'impôt pour l'entreprise s'agissant des dépenses de catégorie 2 (services à la personne) soit doublé, et passe ainsi de 25 à 50 %, dans la limite d'un plafond doublé (3.500 euros par salarié et par an).

  • Proposition n° 8 : étendre dès 2022 le crédit d'impôt instantané à la garde d'enfants pour alléger la trésorerie du foyer

La LFSS pour 2022 prévoit la généralisation du crédit d'impôt instantané. L'avance de trésorerie par les particuliers sera totalement annulée. Mais ce n'est qu'à partir de 2024 que le crédit d'impôt instantané devrait être étendu à la garde d'enfants.

Compte tenu des enjeux de la politique familiale, les Français sont en droit d'attendre que l'État mette tout en œuvre pour accélérer le calendrier et applique le crédit d'impôt contemporain dès 2022 pour la garde d'enfants des plus de 6 ans et en 2023 pour les enfants de moins de 6 ans

  • Proposition n° 9 : instaurer une TVA réduite pour la garde d'enfants au domicile des parents assurée par des salariés d'entreprises prestataires

Faire garder son enfant au domicile via une entreprise agréée ou une association reste une dépense onéreuse pour la famille. Le tarif horaire pour une nounou à domicile en journée est compris entre 21 € et 26 € TTC (soit entre 19,10 € et 23,40 € HT), avec un taux de TVA intermédiaire de 10 %.

  • Proposition n° 10 : obliger le recours à l'emploi de personnel diplômé ou qualifié dès lors que la famille perçoit la PAJE ou un crédit d'impôt

Il convient de généraliser le principe consistant à lier le bénéfice d'aides publiques et l'obligation de recourir à du personnel qualifié et diplômé, comme cela existe dans d'autres domaines. La professionnalisation du personnel est, en outre, un critère majeur de différenciation du travail dissimulé.

  • Proposition n° 11 : accroître les rémunérations des intervenants à domicile et leurs compléments de salaire

La qualité des emplois dans les services à la personne est directement corrélée au montant payé par le bénéficiaire des interventions. Cependant, très rares sont les Français qui pourront régler - sans aides fiscales et sociales - plus de 30 euros l'heure la prestation à leur domicile, qui est le coût de revient véritable pour une prestation de qualité.

La Fédésap demande la mise en place d'un plan national de soutien du pouvoir d'achat des emplois de proximité rémunérés par les particuliers. La collectivité, en assumant tout ou partie des charges salariales, viendrait compenser l'incapacité des particuliers à garantir une revalorisation salariale, nécessaire à l'attractivité des métiers du domicile.

  • Proposition n° 12 : prendre des mesures (peu coûteuses) pour la reconnaissance professionnelle et sociale des métiers du domicile

La revalorisation des rémunérations constitue la première mesure d'attractivité des métiers du domicile. Il s'agit d'empêcher que le faible niveau des salaires constitue une barrière à l'entrée pour les candidats. Toutefois, ce n'est pas la seule voie. Ainsi, la Fédésap soutient la création d'une carte professionnelle de « Professionnel de l'aide et de l'accompagnement aux plus

vulnérables », ainsi que l'attribution d'un macaron professionnel pour les véhicules des intervenants à domicile.

  • Proposition n° 13 : attirer les talents par une campagne de communication orchestrée par l'État valorisant les métiers du domicile

Les métiers du domicile sont en forte tension. Il faut montrer que les emplois proposés ne sont pas des « petits boulots », mais des emplois qualifiés. On peut y accéder sans diplôme, puis suivre des formations qualifiantes au cours de sa carrière. 80 % des emplois sont en CDI.

Une campagne de communication soutenue par l'État serait une manière de marquer la reconnaissance des métiers du domicile, face à une société qui pose un regard distancié et est habitée de préjugés peu flatteurs. Aider les autres doit (re-)devenir le plus beau métier du monde.

  • Proposition n° 14 : stimuler le développement des entreprises de services à la personne

et la création d'emplois en levant des verrous administratifs, sans coût pour l'État

La Fédésap recommande trois mesures de simplification :

  • Rendre les structures prestataires de services à la personne bénéficiant d'une déclaration éligibles aux aides permettant l'aménagement du poste de travail
  • Faire évoluer la condition d'exclusivité pour les services à la personne
  • Ajuster l'obligation pour les prestataires de portage de repas à domicile d'utiliser de la vaisselle réemployable et collectable dès 2022.

  1. Étude Ernst & Young pour la Fédésap : « Estimation d'une prise en charge financière cible pour les prestations d'aide à domicile APA et PCH en 2020 et à horizon 2025 », Janvier 2020
  2. Source : estimation du cabinet Ernst & Young pour Cekoïa, 2018
  3. « Panorama et perspectives de la garde d'enfants à domicile », étude EY pour la Fédésap, janvier 2022

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