Projet de loi de santé : la planification médico-sociale rééquilibrée

La commission des affaires sociales du Sénat rééquilibre la planification régionale médico-sociale dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé !

La FEHAP, l'APF, l'UNAPEI et la FEGAPEI remercient tous les parlementaires membres de la commission des affaires sociales du Sénat pour l'adoption de l'amendement 413, qui rééquilibre le projet de loi de modernisation de notre système de santé sur la planification régionale médico-sociale.

Les objectifs poursuivis par les 4 organisations étaient les suivants :

• Mettre en cohérence les nouveautés du projet de loi de santé sur la planification régionale médico-sociale avec les repères déjà établis du code de l'action sociale et des familles ;
• Obtenir des garanties de fond et de procédure (dialogue contradictoire, délais) notamment un droit à l'accompagnement par un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), pour les gestionnaires d'établissements et services qui pourraient être concernés par une demande d'évolution de leur capacité ou de transformation de leur activité.

Cette demande conjointe de rééquilibrage avait déjà été présentée à l'Assemblée Nationale et la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales en avait reconnu l'importance, ainsi que la nécessité de concertations techniques complémentaires. Celles-ci ont permis de concevoir les ajustements rédactionnels nécessaires. Puis, les 4 organisations ont porté ensemble une proposition d'amendement auprès des sénateurs, qui avait reçu un accord de principe du Gouvernement.

Bien entendu, il demeure nécessaire que le Sénat confirme cette avancée en séance publique, puis que les deux chambres s'accordent sur cette nouvelle rédaction de cette partie de l'article 38 du projet de loi, mais c'est une belle avancée pour le secteur médico-social dont les 4 organisations remercient les sénateurs de toutes sensibilités, la DGCS et le Gouvernement.