PLFSS 2012

Présentation du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012

Publié le 03 octobre 2011
PLFSS 2012


Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (PLFSS) a été présenté par Valérie Pécresse, Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot-Narquin, le 22 septembre 2011.


Il s'inscrit dans la stratégie de réduction du déficit public à 4,5 % en 2012, 3 % en 2013 et 2 % en 2014.

Il confirme l'effort de maîtrise de la dépense avec la fixation à 2,8 % de l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) et la mise en oeuvre de réformes comme celle des retraites.

Le redressement des comptes de la Sécurité sociale se poursuit : de nouvelles recettes sont affectées à la Sécurité sociale, le déficit de l'assurance maladie serait divisé par deux entre 2010 et 2012.



Pour ce qui concerne le secteur médico-social, le PLFSS 2012 affiche un engagement accru en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées

Avec un taux d'évolution de 4,2 % pour l'ONDAM médico?social en 2012 (contre + 3,8 % en 2011), le Gouvernement entend, malgré la crise, amplifier l'effort en direction des personnes âgées et des personnes handicapées.

La progression de l'ONDAM médico?social permettra en 2012 de mobiliser près de 400 millions d'Euros de moyens supplémentaires pour les personnes dépendantes


1- Les mesures en faveur des personnes âgées dépendantes

En 2012, le sous-objectif de l'ONDAM médico-social pour les personnes âgées dépendantes augmenterait de 6,3 %
, soit une hausse de 393,4 millions d'euros.

Ces moyens supplémentaires devrait permettre l'achèvement de deux plans nationaux :

  • Le plan Alzheimer (2008-2012) avec la création, dès l'année prochaine :


- de 100 nouvelles maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer portant ainsi leur nombre à 155 fin 2012 ;
- de 75 nouvelles structures de répit (accueil de jour, hébergement temporaire, plates-formes de répit) pour soulager les aidants, qui viendront s'ajouter aux 75 plates-formes déjà existantes ;
- de 600 pôles d'activités et de soins adaptés ;
- de 170 équipes mobiles de services de soins infirmiers à domicile renforcés.

  • Le plan solidarité grand âge (2007-2012), pour lequel 4,8 millions d'euros de crédits seront délégués aux agences régionales de santé pour la création de nouvelles places. Le recrutement de personnels soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sera accéléré.


Ces moyens supplémentaires seront en outre mobilisés pour accélérer le recrutement de personnels soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : au moins 140 M€ supplémentaires sont ainsi prévus en 2012 au titre de la «médicalisation» des EHPAD, soit plus de 83 000 places nouvelles.

Il s'agit aussi, conformément à l'engagement du Président de la République d'améliorer l'accueil des résidents dans les EHPAD en prévoyant le versement d'une dotation supplémentaire aux établissements s'engageant dans une démarche de qualité et d'efficience.

Le PLFSS propose ainsi la mise en place d'expérimentations visant à valoriser, dans la tarification des EHPAD, les efforts consentis pour améliorer la qualité de la prise en charge ou limiter le recours à l'hospitalisation.

2- Un nouveau souffle donné à la politique du handicap

Les engagements pris par le Gouvernement pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés, l'emploi des adultes et renforcer l'accessibilité trouveront leur traduction financière dans le projet de loi de finances (PLF).

Une mesure très attendue par les parents handicapés figure dans le PLFSS pour 2012, qui prévoit de majorer de 30 % le complément du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les couples ou les parents isolés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée (AAH) et ayant un enfant de moins de 6 ans (soit un gain de +155 Euros en moyenne par mois par famille).

Le sous-objectif de l'ONDAM médico-social pour les personnes handicapées progressera en 2012 de 2,1 %, soit 186,4 millions d'euros de mesures nouvelles, qui permettront de financer les places qui ouvriront l'année prochaine.


Les autres engagements du PFLSS 2012

  • Un effort important en faveur des recettes de la sécurité sociale : + 6 milliards d'euros en 2012, au travers de la mise en place de diverses mesures :

- poursuite de la réduction des niches fiscales et sociales : réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires ; réduction de l'abattement de CSG-CRDS de 3 % à 2 % et suppression de l'abattement pour certains accessoires de salaires ; augmentation du taux du forfait social de 6 à 8 %...: soit un total de 4 milliards d'euros
- mise en place de compléments de recettes ciblés, telles que la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
- révision des taxes sur les comportements à risque : relèvement des droits sur les boissons alcoolisées ; révision du barème de la taxe sur les véhicules de société...

  • La poursuite des effort en matière de maîtrise des dépenses de santé :

- L'ONDAM fixé pour 2012 se monte à 171,8 milliards d'euros, soit une hausse de 2,8 % (contre 2,9 % en 2011)
- Un ONDAM fixé à 2,8 % qui représente 4,8 milliards d'euros supplémentaires pour le système de soins par rapport à 2011.

  • La maîtrise des dépenses de soins de ville :

Pour 2012, l'objectif de croissance des dépenses d'assurance maladie consacrées aux soins de ville est fixé à + 2,7%, ce qui représente plus de 2 milliards d'euros de moyens supplémentaires.

Pour garantir le respect de cet objectif, plusieurs mesures seront mises en oeuvre en 2012 :
- poursuite des efforts de maîtrise médicalisée des dépenses de soins
- économies sur les médicaments et les dispositifs médicaux
- harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières en vue de la déclaration sociale nominative
- renforcement de la relation de confiance avec les professionnels de santé

  • La poursuite des efforts d'efficience des établissements de santé :

L'objectif de croissance des dépenses d'assurance maladie consacrées aux établissements de santé est fixé à + 2,7 % pour 2012, à parité avec l'évolution des soins de ville.
Cela représente près de 2 milliards d'euros de moyens nouveaux pour les hôpitaux.

Cet objectif nécessitant pour être atteint :
- une meilleure articulation avec les autres secteurs de l'offre de soins
- des gains d'efficience des établissements de santé s'appuyant sur l'optimisation des achats et les contrats de performance de l'ANAP
- la poursuite de la convergence entre les tarifs des établissements de santé publics et privés

  • Le maintien d'un haut niveau d'accès aux soins, avec pour priorité de :

- Assurer une répartition équitable de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire
- Garantir l'accès aux soins pour tous

  • Un renforcement de la cohérence et de l'équité du système de retraite par répartition, tout en consolidant l'objectif de retour à l'équilibre à l'horizon 2018 :


- L'objectif de retour à l'équilibre de la loi portant réforme des retraites sera conforté par la réduction du déficit de la branche vieillesse des exploitants agricoles
- Des mesures nouvelles de cohérence permettront de prolonger la loi portant réforme des retraites
- L'amélioration des droits à retraite des sportifs de haut niveau amateurs contribuera à favoriser l'engagement sportif des athlètes

  • Un effort ciblé en direction des familles monoparentales :

On dénombre actuellement 1,6 million de foyers monoparentaux tandis que 2,7 millions d'enfants de moins de 20 ans vivent quotidiennement avec un seul de leurs parents.

Le PLFSS 2012 propose deux mesures importantes :
- La création d'un plafond de ressources spécifique permettant aux parents isolés de bénéficier d'une prestation du complément de mode de garde (CMG)
- L'amélioration de l'aide versée par les caisses d'allocation familiales en cas de non versement ou de versement partiel d'une pension alimentaire

  • L'amélioration de la performance de la sécurité sociale et la lutte contre la fraude

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