Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014

La sécurité sociale, un bien commun.

Publié le 10 octobre 2013
Guide des maisons de retraite avec Capgeris, portail d'information pour les  personnes agées : Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014


Ces dernières années, la sécurité sociale a été fragilisée par des déficits qui ont sapé la confiance dans sa pérennité et par les désengagements qui ont affaibli sa capacité à protéger.

La place qu’elle occupe dans la vie des Français, dans l'économie et dans les finances publiques, la met nécessairement au coeur des priorités du Gouvernement.

C’est pourquoi l’ambition que traduit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour le système de protection sociale est triple :

  • Garantir la pérennité du système de protection sociale

    On ne peut construire une politique active de solidarité durablement à crédit : la protection sociale doit s’inscrire dans un modèle qui reste fidèle à ses valeurs de solidarité, mais qui soit aussi financièrement durable.
     
  • Assurer le financement de la Sécurité sociale, au service de la croissance et de l’emploi

    Le PLFSS s'intègre dans la stratégie de finances publiques du Gouvernement au service de la croissance et de l'emploi.

  • Mettre en œuvre des réformes structurelles pour l’avenir et l’équité du système de protection sociale

    Le PLFSS pour 2014 permettra de porter les réformes structurelles engagées par le Gouvernement.

 

Axes stratégiques du PLFSS 2014


I/ L'ambition du PLFSS 2014 : un modèle social soutenable

  • Le PLFSS 2014 poursuit l'oeuvre de redressement des comptes de la Sécurité sociale engagée en 2013

    Objectif 2014
    : réduire de 3.4 milliards d'euros le déficit de la Sécurité sociale
    Au-delà de 2014 : tendre vers le retour à l'équilibre

  • Le calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement sera réformé

    Objectif
    : simplifier et rendre plus juste le calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu.

  • Le PLFSS 2014 se penche sur la réforme des retraites agricoles

    Objectif : assurer le financement de l’amélioration des retraites agricoles en mettant fin à des pratiques d’optimisation.

  • Le PFLSS 2014 vise à des dépenses sociales maîtrisées et plus efficaces, grâce à des réformes de structure

    Objectifs
    :
    - Un effort sans précédent de maîtrise des dépenses d’assurance maladie : 2,9 milliards d’euros d’économies en 2014.
    - Des dépenses de retraites soutenables et financées : 800 millions d’euros d’économies en 2014.
    - Des prestations familiales rénovées : 200 millions d’euros d’économies dès 2014.
    - Une gestion toujours plus efficiente de nos caisses de sécurité sociale : 500 millions d’euros d’économies.

  • L’ONDAM : des dépenses d’assurance maladie maîtrisées en 2013 comme en 2014

    La poursuite de l’effort de maîtrise des dépenses sera particulièrement marquée en 2014, avec un taux d’évolution de l’ONDAM de 2,4%, ce qui représente un niveau historiquement bas au vu des évolutions constatées depuis quinze ans.

    Les prévisions de réalisation de l’ONDAM 2013 traduisent le respect des engagements pris en matière de maîtrise des dépenses de santé

    A CET EGARD : les dépenses de l’ONDAM médico-social devraient, par construction, être conformes à l’objectif.

    Le montant du versement de l’assurance maladie à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est en effet fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.


    Toutefois, les dépenses de la CNSA pour le financement des établissements et services pour personnes âgées et handicapées devraient être inférieures aux prévisions ; la sous-exécution s’établirait entre 130 et 150 millions d’euros en 2013.

    La construction de l’ONDAM 2014 permettra l’engagement de la stratégie nationale de santé

    AINSI : Le taux d’évolution de l’ONDAM médico-social sera fixé à 3% en 2014 (soit 0,6 point au-dessus de l’ONDAM), ce qui traduit le maintien de la priorité donnée à ce PLFSS 2014 secteur au sein des dépenses de santé.

    Le secteur contribuera toutefois à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie par une évolution de l’ONDAM médico-social calculée au plus près des engagements.

    Les réserves de la CNSA permettront en outre d’abonder les moyens dévolus au secteur à hauteur de 70 millions d’euros, ce qui équivaut à 0,4 point d’ONDAM médico-social.

  • Des mesures d’économie centrées sur l’efficience de l’offre de soins

    DANS CETTE PERSPECTIVE : [...] pour le secteur médico-social, un prélèvement de 70 millions d’euros sur les réserves de la CNSA, compte tenu du fonds de roulement prévisionnel de celle-ci à la fin de l’année 2013, permettra de générer une économie du même montant sur le secteur médico-social sans obérer les engagements pris sur le secteur. Ce prélèvement permettra de réduire le taux d’évolution de l’ONDAM médico-social de 3,4 à 3%.



II/ Le PLFSS 2014 permet d’engager la stratégie nationale de santé

  • Renforcer les soins de premier recours

    Objectif
    : Le projet de loi propose un ensemble de mesures qui marquent des avancées sur le thème du déploiement des soins de premier recours, reconnu comme une priorité.
    Il constitue un approfondissement cohérent des engagements du pacte territoire santé.

  • Rénover la stratégie de soutien aux investissements des établissements de santé

    Objectif
    : conduire un effort régulier d’investissement pour soutenir la modernisation continue de l’offre de soins et donc de mettre un terme à la logique de plan dont les limites ont été démontrées.

  • Engager la réforme du financement des établissements de santé

    Objectif
    : réfléchir au limite de la tarification à l'activité (T2A) des établissement de santé et conduire une réflexion autour de 4 axes :

    - Faire évoluer le financement des établissements de santé en lien avec la réaffirmation du service public hospitalier dans la loi et la future définition d’un service public territorial de santé ;
    - Prendre en compte dans le financement des établissements la promotion du parcours de soin et la problématique du décloisonnement en lien avec la Stratégie nationale de santé ;
    - Intégrer dans le financement des établissements des critères de qualité et de pertinence et favoriser la prise en compte de l’innovation ;
    - Simplifier et rendre plus lisible le système de financement et faire évoluer les règles de pilotage de l’ONDAM.

  • Poursuivre l’effort en faveur des personnes âgées et handicapées

    En 2014 18,8 milliards d’euros seront consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, en hausse de 3,2% sur l’ensemble du champ malgré le contexte de maîtrise accrue des dépenses publiques.


    Cela représente une hausse des moyens à hauteur de 584 millions d’euros, à champ constant.

    Ces 18,8 milliards d’euros, délégués aux agences régionales de santé par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, constituent l’objectif global de dépenses (OGD) du secteur médico-social.

    Ils proviennent :

    - Pour 17,6 milliards d’euros de l’assurance maladie ; il s’agit de l’ONDAM médicosocial.
    En 2014, l’ONDAM médico-social progressera de 3%, à un niveau supérieur à celui de l’ensemble de l’ONDAM, ce qui traduit la priorité donnée au secteur dans la construction du budget 2014.
    - Pour 1,1 milliard d’euros d’une fraction du produit de la contribution solidarité autonomie (CSA).
    - En 2014, un prélèvement de 70 millions d’euros sur les réserves de la CNSA permettra en outre d’abonder les moyens dévolus au secteur médico-social, ce qui équivaut à 0,4 point d’ONDAM médico-social.

    Les 584 millions d’euros de mesures nouvelles permettront :

    - De revaloriser de 1% les moyens dévolus au titre des places et des services existants (dont 1,10% au titre de la masse salariale), ce qui représente un effort de 182 millions d’euros en faveur du secteur.
    - De soutenir les plans de créations de places pour les établissements et services pour personnes handicapées avec 155 millions d’euros au titre des créations de places et 8 millions d’euros pour première étape du nouveau plan autisme 2013-2017.
    - De mettre en oeuvre les engagements au titre du plan Alzheimer et de renforcer à hauteur de 130 millions d’euros les crédits destinés au renforcement de l’encadrement (médicalisation) des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

    En outre, une enveloppe de 10 millions d’euros permettra de rouvrir le tarif global en EHPAD, dans des conditions maîtrisées faisant suite aux recommandations de deux missions de l’Inspection générale des affaires sociales.
    Celles-ci avaient en effet souligné l’intérêt que peut représenter le tarif global dans une logique de parcours de soins, tout en soulignant la nécessité d’une mise en oeuvre plus efficiente et mieux adaptée.

    Enfin, une fraction de 2% du rendement de la CSA permettra de financer un plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social, ce qui représente un montant d’environ 50 millions d’euros en sus des 18,8 milliards d’euros prévus pour le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux.

  • Améliorer l’accès aux soins notamment par une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé

    Objectif
    : « généraliser, à l’horizon 2017, l’accès à une couverture complémentaire de qualité », régulée par les pouvoirs publics.

  • Améliorer l’aide au sevrage tabagique chez les jeunes de 20 à 25 ans

    Objectif
    : Améliorer l’aide à l’arrêt du tabagisme des jeunes adultes de 20 à 25 ans et prévenir ainsi les décès et les maladies liées directement au tabagisme (cancers, maladies cardio-vasculaires et respiratoires, …).

  • Mettre en oeuvre le tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans

    Objectif
    : continuer à faciliter le recours à la contraception des adolescentes afin de leur offrir les meilleures conditions d’entrée dans la vie sexuelle et affective.

  • Mettre en oeuvre une politique des produits de santé efficiente et favorable à l’innovation

    Objectif
    : Au-delà des mesures d’économies sur les produits de santé fixées dans la construction de l’ONDAM, la réforme priorise deux axes de la politique des produits de santé : l’accès à l’innovation et l’efficience des comportements (le bon usage).



III/ Le PLFSS 2014 met en oeuvre les décisions relatives à la rénovation de la politique familiale

  • La majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté

    Objectif : soutenir les familles nombreuses les plus fragiles en améliorant l'allocation de soutien familial et le complément familial

  • La modulation de l’allocation de base de la PAJE et alignement progressif de son montant sur celui du complément familial

    Objectif : différencier davantage le montant de la prestation servie selon le niveau des ressources des familles

  • La suppression du Complément de Libre Chroix d'Activité majoré (CLCA majoré) et la modification des conditions d’accès au CLCA à taux partiel des non salariés

    Objectifs :
    -Uniformiser le montant du CLCA afin que son montant soit le même pour tous les allocataires, quel que soit le niveau de leurs ressources.
    En effet, les familles qui ne perçoivent pas l’allocation de base, du fait de ressources trop élevées, bénéficient d’un montant de CLCA majoré de l’équivalent de cette allocation de base.
    - Ouvrir le droit au CLCA des travailleurs non salariés,  à la condition que l’activité à temps partiel ne procure pas une rémunération supérieure à un certain montant défini par décret.

  • Le plafonnement du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) structure et la suppression de la condition d’un revenu minimal d’activité pour le CMG.

    Objectifs :
    - Limiter le reste à charge des parents et éviter la sélection des publics accueillis.
    - Ne conserver que la seule condition de l’exercice d’une activité professionnelle, sans condition de revenu minimum, pour bénéficier de la CMG




Pour plus d'informations sur le PFFSS 2014

  • Le PFLSS 2014 est consultable, par téléchargement, sur le site du Ministères de Santé, en
    http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/dossiers-de-presse,2323/dossier-de-presse-sur-le-projet-de,16325.html

  
                                    
             



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