Clôture de la concertation sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement

Fiche explicative sur le thème de la régulation des tarifs d'hébergement en établissement.

Publié le 21 février 2014
Guide des maisons de retraite avec Capgeris, portail d'information pour les  personnes agées : Clôture de la concertation sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement




Pour les âgés vivant en établissement : promouvoir la transparence et commencer à réguler les tarifs hébergement


Pour renforcer la transparence et rendre possible la comparaison des prix à prestation donnée, la loi prévoit de normaliser la définition des prestations couvertes par les tarifs hébergement en maison de retraite.

Le portail internet, qui sera mis en oeuvre par la CNSA, permettra à chaque personne d'accéder à une information claire et accessible, et de pouvoir choisir son établissement en connaissant ses droits et les aides qu'elle pourra mobiliser.

Afin de mieux encadrer l'évolution des tarifs pour les résidents en établissement sur les places qui ne sont pas habilitées à l'aide sociale (25 % du total), le ministère en charge des Personnes âgées et de l'Autonomie sera désormais associé à la fixation du taux d'évolution maximum pouvant être appliqué, aux côtés du ministère en charge des Finances.
Par ailleurs, un critère nouveau sera pris en compte: celui du pouvoir d'achat des âgés.

Le Gouvernement s'engage aussi fortement pour protéger les droits des résidents en établissement au travers des dispositions prévues par le projet de loi relatif à la consommation.
Ainsi, les prestations d'hébergement qui n'ont pas été délivrées, postérieures au décès ou au départ d'un résident, ne pourront plus être facturées.


Ce texte prévoit également l'obligation de dresser un état des lieux contradictoire à l'arrivée et au départ d'une personne hébergée en maison de retraite, et l'interdiction de facturer les frais de remise en l'état de la chambre en l'absence d'un tel état des lieux.

Une seconde étape portera sur l'accompagnement et la prise en charge des personnes âgées dans les établissements et intégrera notamment des mesures permettant de réduire le poids financier de l'hébergement pour les âgés qui résident en maisons de retraite médicalisées et pour leurs familles.

Un groupe de travail sera mis en place dès le mois de mars 2014 pour travailler avec les représentants des gestionnaires de maisons de retraite et les départements (qui financent également ces structures au titre de l'APA), à une clarification des missions de ces établissements et à une simplification de la tarification, aujourd'hui particulièrement complexe et peu lisible.
L'objectif est d'améliorer les aides publiques pour réduire le reste à charge des résidents, et garantir l'accès aux maisons de retraites à tous ceux qui en ont besoin.
Ces travaux aboutiront à des mesures qui seront mises en oeuvre dans la seconde partie du quinquennat, conformément aux engagements du Premier Ministre.


Financement & Aides


Comment financer l'accès à une maison de retraite. Il existe des aides et des moyens de faciliter le financement de l'accueil d'une personne âgée dans un établissement d'accueil pour personne âgée.

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