Les modalités de l'enquête 2015 sur les coûts en EHPAD précisées par décret

Publication du décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les EHPAD.

Publié le 02 juillet 2015
Guide des maisons de retraite avec Capgeris, portail d'information pour les  personnes agées : Les modalités de l'enquête 2015 sur les coûts en EHPAD précisées par décret


L'édition 2015 de l'étude des coûts de revient et des tarifs en EHPAD est lancée et précisée par le décret n°2015-708, publié au Journal Officiel le 24 juin 2015 (JORF n°0144 du 24 juin 2015 page 10371 texte n° 14 ).

Ce décret précise « l'objet des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les catégories de données recueillies dans ce cadre. »

Comme les années précédentes, cette étude sera menée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), avec le concours de l'Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation (ATIH) qui est autorisée par ledit décret à procéder à un « traitement automatisé de données pour la réalisation de ces études. »

Pour plus d'informations sur les enquêtes de coûts en EHPAD

  • http://www.atih.sante.fr/enquete-de-couts-ehpad
  • http://www.cnsa.fr/documentation



Le décret n° 2015-708 est consultable ci-dessous et téléchargeable sur le site legifrance.gouv.fr en :

  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030769165&categorieLien=id




1iers résultats de l'enquête de coûts en EHPAD - Données 2012 - 2 avril 2014

1iers résultats de l'enquête de coûts en EHPAD - Données 2012 - 2 avril 2014


Une enquête pour mieux cerner le coût d’une place en établissement pour personnes âgées dépendantes

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont souhaité approfondir et actualiser la connaissance des coûts supportés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La réalisation de la première enquête de coûts a été confiée à l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH), en raison de son expertise dans le recueil et l’analyse de données médico-économiques.
Un comité de pilotage, réunissant l’ensemble des représentants du secteur, a accompagné ces travaux depuis 2012 et a examiné les premiers résultats lors d’une réunion qui s’est tenue le 2 avril 2014.

L’objectif de cette enquête est de connaître le coût total d’une place d’hébergement permanent en EHPAD ainsi que sa composition.
Elle s’appuie sur les données de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAMTS) pour le recueil de certaines dépenses de soins de ville.
Elle s’inscrit également dans la perspective de la réforme tarifaire des EHPAD ouverte par le gouvernement dans le projet de loi d’orientation et de programmation relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Les fédérations et les associations gestionnaires, ainsi que des représentants d’agences régionales de santé ont participé à la conception de la méthodologie et au pilotage de l’enquête menée entre juin et octobre 2013.
Cinquante EHPAD volontaires représentatifs de la diversité des statuts juridiques et options tarifaires des établissements y ont participé. Ils ont bénéficié d’une formation collective et d’un accompagnement individuel durant la phase de recueil et de transmission des données.

Grâce à cette enquête, la DGCS disposera des éléments chiffrés et fiabilisés pour préparer les travaux de la réforme tarifaire.
En outre, les établissements médico-sociaux pourront mieux identifier leurs coûts et améliorer leur gestion, comme en témoignent certains établissements participants. « Les informations recueillies grâce à ce décryptage des coûts éclairent la prise de décisions, notamment lorsqu’il s’agit de faire des économies » confie Corinne Duvergey, directrice d’un EHPAD privé associatif.

Le coût total d’une place d’hébergement permanent en EHPAD (soins de ville inclus) est estimé à 34 707 € par an, soit 2 892 € mensuel en 2012.
Il est supporté par les résidents ou leur famille, les conseils généraux et l’assurance maladie.

L’intégralité des résultats de l’enquête de 2013, prenant en compte les données 2012, était annoncée dans une publication de l’ATIH courant juillet 2014.

Suites de la première enquête

Afin de conforter ces premiers résultats, une seconde enquête(1), portant sur les coûts 2013, a été conduite entre juin et octobre 2014 à partir d’un échantillon plus important.
Puis, une étude nationale de coûts sera réalisée avec les données de 2015, pour déterminer un coût moyen journalier par typologie de résident.

Un rapport complet sur les résultats de l’enquête 2013 sera pulbié au mois de juillet 2015.

  • http://www.atih.sante.fr/enquetes-de-couts/enquetes-de-couts-ehpad


Rappel : le financement des EHPAD

Le financement des EHPAD repose principalement sur :

  • le résident ou sa famille pour les dépenses d’hébergement et pour une partie des dépenses de dépendance ; ces deux catégories (coût du talon modérateur pour les dépenses de dépendance) pouvant être couvertes par l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ;

  • les conseils généraux pour les dépenses liées à la perte d’autonomie et éventuellement les dépenses d’hébergement, via l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et le cas échéant, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ;

  • l'assurance maladie pour les prestations de soins délivrées par l’EHPAD aux résidents, via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé.


La construction du budget d’un EHPAD reflète la participation financière de ces trois acteurs au travers de trois sections tarifaires soins / hébergement / dépendance, mais celle-ci ne permet pas de connaître précisément le coût de chaque activité (ex : blanchisserie, soins…).

(1) Pour plus d’information sur l’enquête de coûts menée en 2014, consulter le site internet de l’ATIH (Domaines d’activité > Information sur les coûts > Enquêtes de coûts > Ehpad)




Enquête de coûts en EHPAD : les premiers résultats de l'enquête 2012

Enquête de coûts en EHPAD : les premiers résultats de l'enquête 2012

L’enquête de coûts a été réalisée à partir de données comptables des EHPAD selon une méthodologie(2) définie par un comité technique réunissant l’ensemble des acteurs du secteur.
Selon cette méthodologie, les dépenses sont ventilées en quatre activités : hôtellerie, accompagnement, soins dispensés (soins de ville inclus) et vie sociale.

À partir d’un panel de 821 EHPAD sélectionnés en fonction de critères de financement spécifiques(3), un échantillon de 50 établissements, caractéristique de l’éventail complet des options tarifaires, des statuts juridiques et des tailles d’établissements, a été retenu.
L’option tarifaire de l’EHPAD peut être le tarif global ou partiel, avec ou sans pharmacie à usage intérieur (PUI). Un établissement au tarif global prend à sa charge, en complément des soins dispensés par son personnel, les soins des médecins généralistes, des auxiliaires médicaux, ainsi que les actes de radiologie et de biologie dont le résident a besoin.

Les résultats de l’enquête portent sur les informations 2012 recueillies auprès des 50 structures. Elles sont complétées par le coût des soins de ville des résidents, connu grâce au croisement de l’outil RESID-EHPAD (mis en place en 2011 par la CNAMTS) avec les soins remboursés par l’assurance maladie. La prise en compte des dépenses de soins de ville gomme les écarts de périmètre entre les différentes options tarifaires des établissements.

Sur les données collectées, des traitements statistiques ont été effectués afin de réduire l’impact de l’échantillonnage et d’estimer un coût total. Les charges immobilières et financières (loyers, emprunts…) étant fortement dépendantes de la situation des établissements, elles ont été exclues afin de pouvoir comparer les différents profils d’établissements.

Le coût est calculé pour une place installée. Il couvre l’activité d’hébergement permanent de l’EHPAD, c’est-à-dire les dépenses d’hôtellerie, de restauration, de blanchisserie, d’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, de lien social, de soins dispensés.

Le coût total d'une place d'hébergement permanent en EHPAD, couvert par les résidents et leur famille, les conseils généraux et l'assurance maladie, est estimé à
34 707 € par an, soit 2 892 € mensuels en 2012.


Le coût total par place peut être détaillé en fonction des 4 activités de l'EHPAD : hôtellerie, accompagnement, soins dispensés et vie sociale.

  • Les coûts liés aux soins dispensés (11 844 €) représentent un tiers du coût total dont 17% de soins de ville financés par l'assurance maladie.
  • Les coûts liés à l'hôtellerie (11 616 €) représentent également un tiers du coût total. L'accompagnement consomme un quart du coût total (8 500 €).
  • Enfin, 8% du coût total (2 745 €) est consacré à l'activité de vie sociale dont la définition varie d'un établissement à l'autre.


Les coûts peuvent varier de 2 à 3% selon la présence ou non d'une pharmacie à usage intérieur (PUI). Les différences de coûts sont plus marquées selon le périmètre couvert par le tarif (global ou partiel).
Par exemple, pour les structures disposant d'une PUI, le coût total de la place dans un établissement financé en tarif global est supérieur de 9% au coût total de la place dans un EHPAD financé en tarif partiel, soins de ville inclus.

La part des coûts liés à l’hôtellerie et à l'accompagnement est sensiblement identique quelle que soit l'option tarifaire. La part des coûts liés aux soins dispensés (soins de ville inclus) fluctue entre 30% pour les EHPAD en tarif partiel avec PUI et 40% pour les EHPAD au tarif global sans PUI. L'activité liée à la vie sociale du résident représente 4% à 10% des coûts.

La connaissance de la construction des coûts des différentes activités d’hébergement permanent des EHPAD ne peut s'effectuer que progressivement.
Afin de conforter les premiers résultats, une seconde enquête (4) sur les coûts 2013, a été conduite entre juin et octobre 2014 sur un échantillon plus important (objectif : quatre-vingts établissements).

(2) Pour plus d’information sur la méthodologie de l’enquête de coûts : site internet de l’ATIH (Domaines d’activité > Information sur les coûts > Enquêtes de coûts > Ehpad).
(3) Établissements tarifiés au GMPS et ayant réalisé une coupe Pathos en 2010 ou 2011.
(4) Une synthèse des résultats de l'enquête de coûts menée en 2014 sont présentés ci-après
Pour plus d'informations : site internet de l'ATIH (Domaines d'activité > Information sur les coûts > Enquêtes de coûts > Ehpad)




Principaux résultats de l'enquête des coûts 2013 en EHPAD

Principaux résultats de l'enquête des coûts 2013 en EHPAD


Le coût 2013 (5) (soins de ville inclus et hors charges financières et de structure immobilière) supporté par l’ensemble des financeurs est estimé à 37 043 € annuels par place soit 101 € par jour (v/s 34 707 € annuels en 2012).

La synthèse des résultats, publiée en mai 2015 par l'ATIH, la DGCS et la CNSA, est présentée ci-dessous.

Un rapport complet présentant l’ensemble des résultats de l’enquête de coûts sur les données 2013 sera publié prochainement sur les sites Internet de l’ATIH et de la CNSA.

(5) Important :
La comparaison avec le coût issu de l’enquête sur les données 2012 ne peut se faire directement. Les EHPAD ciblés dans les deux enquêtes ne sont pas les mêmes. Il est donc nécessaire d’effectuer des traitements statistiques afin de comparer les coûts.


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