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Le Conseil de la CNSA se prononce sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024

Ouvrir la voie à une évolution du modèle de financement des EHPAD

Publié le 06 octobre 2023

Dans un contexte porteur d'opportunités mais aussi de risques, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a majoritairement pris acte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, après avoir pu en échanger avec les ministres Aurore Bergé et Fadila Khattabi.

Mardi 3 octobre 2023, Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles et Fadila Khattabi, ministre déléguée en charge des personnes handicapées ont présenté le projet de loi de finance de la Sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024) au Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Le PLFSS 2024 organise l'affectation à la branche Autonomie de nouvelles recettes de CSG, conformément à l'engagement pris dans le cadre de la création de celle-ci. Elles représentent 2,6 milliards d'euros de plus et permettent de sécuriser une trajectoire favorable des dépenses de soutien à l'autonomie (+5,2%), qui soutient la montée en charge des mesures votées en début de mandature, complétées de deux mesures phares :

  • Ouvrir la voie au transfert de financement des EHPAD vers la branche Autonomie à partir de 2025 pour les départements volontaires
  • Créer un service de repérage, de diagnostic et d'accompagnement précoce pour toutes les situations de handicap pour tous les enfants jusqu'à 6 ans

Les membres du Conseil se sont prononcés de la manière suivante sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 :

  • 4 pour
  • 13 contre
  • 19 prises d'acte

Les représentants de l'Etat n'ont pas pris part aux votes.

L'avis motivé du Conseil sera transmis au Parlement, à l'attention duquel les membres du conseil ont souhaité détailler leurs interrogations et alertes qui restent nombreuses, dans un contexte de très fortes tensions sur l'ensemble du secteur des établissements et services médico-sociaux.

Ouvrir la voie à une évolution du modèle de financement des EHPAD

Sur la base du rapport de la député Christine Pirès-Beaune, le PLFSS 2024 propose de rénover et simplifier le mode de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Ainsi, à partir de 2025, les conseils départementaux volontaires pourraient rapprocher les dépenses liées à la prise en charge de la dépendance de celles afférentes aux soins en les regroupant dans une section unique relevant d'un financement exclusif par la branche Autonomie de la Sécurité sociale et dont le pilotage serait assuré par les agences régionales de santé (ARS). Cette mesure s'accompagnerait dans les prochaines lois financières d'un transfert de recettes entre les conseils départementaux concernés et la CNSA.

Les membres du Conseil alertent sur les modalités d'ouverture à un transfert de financement de la section dépendance des EHPAD vers la branche autonomie sur la base du volontariat des départements.

Pour certains, son caractère optionnel entre en contradiction avec les objectifs d'équité territoriale et de simplification portés par la branche Autonomie. Ils appellent à une généralisation rapide de cette mesure.

D'autres questionnent le risque de médicalisation accrue des EHPAD qui pourrait en résulter ou encore son impact sur le reste à charge des familles. Ils seront attentifs aux modalités de mise en œuvre de cette mesure. Ils s'interrogent, par ailleurs, sur l'opportunité d'envisager un schéma de financement unifié dans le cadre de la réforme des services autonomie à domicile.

Plus globalement, s'agissant des EHPAD, les membres du conseil ont rappelé leur souhait d'assurer un contrôle régulier de la réalité des 50 000 créations d'emplois programmés d'ici 2030, dont +6 000 au titre de 2024, afin de renforcer leur taux d'encadrement.

50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap

Le PLFSS 2024 permet d'engager la mise en œuvre d'un engagement phare de la conférence nationale du handicap (CNH) pris le 26 avril 2023 : la création de 50 000 solutions, mobilisant des moyens évalués à 1,5 milliard d'euro d'ici à 2030.

Pour permettre aux acteurs territoriaux de s'engager sans délai dans la programmation de ces nouveaux moyens, au plus près des territoires et des besoins, dans la continuité des échanges sur le PLFSS 2024, le Conseil de la CNSA a validé les principes de répartition de l'enveloppe de 1,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagements, tout en alertant sur le décalage persistant entre cette enveloppe et l'ampleur des besoins restant non satisfaits. Ils permettent de prioriser les territoires les plus en tensions dans une logique de rattrapage, mais également de prendre en compte les publics dont les besoins ne sont pas bien satisfaits.

Ce vote permet d'organiser la répartition entre les régions d'une enveloppe sans précédent représentant un surcroît de financement compris entre +7 et +23% selon les régions (hors cofinancements).

Retrouvez tous les éléments sur le développement et la transformation de l'offre dans le dossier de presse de la CNH 2023 téléchargeable en cliquant sur ce lien.

Chiffres clés autonomie PLFSS 2024

  • 41,2 milliards d'euros de recettes pour 39,9 milliards d'euros de dépenses, soit un solde de + 1,3 milliard d'euros
  • Personnes handicapées: +3,4 % de l'objectif global de dépense pour atteindre 15,2 milliards d'euros
  • Personnes âgées: +4,6 % de l'objectif global de dépense pour atteindre 16,3 milliards d'euros
  • Déclinaison CNH 2023: 1,5 milliard d'euros supplémentaires d'ici 2030 consacrés au déploiement de prises en charge adaptées aux besoins pour les adultes et les enfants en situation de handicap, avec un accent fort mis sur l'école inclusive

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