La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le 18 janvier dernier une proposition de Loi qui dispose que "toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (...) d'une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur".
L'ensemble des fédérations représentatives de l'hospitalisation regrettent de ne pas avoir été consultées, alors qu'elles auraient pu faire part des difficultés rencontrées au quotidien par leurs professionnels pour accompagner les plus fragiles, en insistant en particulier sur l'importance de la formation et de la réflexion éthique partagée.
Elles déplorent l'absence d'évaluation par les rédacteurs de cette proposition des conditions d'application de la Loi du 22 avril 2005, qui permet aux équipes soignantes de tracer un chemin d'équilibre entre l'acharnement thérapeutique et l'abandon coupable, dans des conditions transparentes et respectueuses des droits des patients et de leurs proches.
Sans doute cette absence de concertation avec les acteurs impliqués dans ces situations toujours difficiles, où la décision est par nature complexe, explique t'elle pourquoi la proposition de Loi apporte des réponses inadaptées à ces questions, en prétendant inscrire dans notre ordre juridique une disposition grosse de toutes les dérives.
L'ensemble des fédérations hospitalières dénoncent donc cette initiative qui ne peut que heurter l'éthique des professionnels, fragiliser les progrès enregistrés dans le domaine des soins palliatifs, et dénaturer le pacte de confiance entre les Français et tous ceux qui les soignent.
Antoine Dubout, Président de la FEHAP,
Jean Léonetti, Président de la FHF,
Pr Josy Reiffers, Président de la FNCLCC.
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