La FHF a pris connaissance de l’étude de l’Agence Technique de l’information sur l’Hospitalisation sur les différentiels de charge fiscale et sociale entre les établissements hospitaliers.
« Elle souligne que ce différentiel, qui conduirait à un écart de 4,05% selon l’Agence, ne tient pas compte des contraintes spécifiques qui pèsent sur les hôpitaux publics : ceux-ci ne transfèrent pas, eux, à la charge de la collectivité, le coût des congés de longue durée et de longue maladie, ainsi que l’indemnisation du chômage.
Une étude plus complète aurait conclu à l’absence d’écart significatif entre les secteurs publics, privé à but lucratif et privé à but non lucratif.
La FHF ne peut donc accepter la distorsion de concurrence introduite par l’octroi arbitraire des bénéfices du CICE aux seules cliniques privées.
La FHF rappelle par ailleurs que de nombreuses missions d’intérêt général assumées par les hôpitaux publics restent non financées à ce jour, comme le maintien de capacités d’hospitalisation pour faire face aux crises sanitaires.
Afin d’éviter des débats stériles sur la base d’arguments tronqués, la FHF rappelle son engagement pour une évolution des statuts qui permette une véritable harmonisation du cadre juridique régissant l’organisation des différents établissements de santé, comme le prévoit la plateforme qu’elle a adoptée en 2012. »
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