Ces deux dernières années, de nombreux parlementaires de toutes appartenances avaient interpellé Mme Roselyne Bachelot sur le différentiel de charges sociales et fiscales entre les établissements publics de santé et les établissements privés non lucratifs, différentiel reconnu par l’IGAS dans son rapport en 2007 et estimé à 4,05 % pour les seules charges sociales.
La convergence tarifaire étant rééchelonnée dans le temps, le Sénat a estimé qu’il n’était pas possible d’attendre plus longtemps pour mettre un terme à ce désavantage injuste pour les établissements privés. Les Sénateurs ont voté un amendement prévoyant d’intégrer dans le calcul des tarifs des activités de court séjour un coefficient correcteur pour tenir compte d’obligations spécifiques en matière de charges sociales et fiscales.
La FEHAP tient à remercier l’ensemble des Sénateurs qui ont voté cet amendement : un handicap budgétaire de 4,05 % est considérable pour les gestionnaires d’établissements privés non lucratifs, à services rendus équivalents à ceux des établissements publics.
La FEHAP souhaite vivement que ce vote du Sénat puisse être confirmé par la Commission mixte paritaire mercredi 18 novembre. Des pertes d’emploi et des plans sociaux seront ainsi évités pour des établissements privés non lucratifs dont la qualité et l’efficience sont unanimement reconnues.
Avec cette disposition, c’est la place du privé non lucratif dans l’offre de soins et le pluralisme du système de santé pour les usagers qui sont également préservés.
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