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La curatelle renforcée ou aggravée
Cette mesure se situe entre curatelle et tutelle
La curatelle aménagée
Il s'agit d'un assouplissement de la mesure de curatelle simple
La curatelle simple
La mesure concerne les majeurs susceptibles de commettre des actes pouvant nuire à leurs intérêts et à ceux de leurs proches
La tutelle d'État
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La tutelle en gérance
C'est le régime privilégié lorsque les biens sont simples à gérer et que la situation familiale requiert la désignation d'un tiers
Administration légale sous contrôle judiciaire
Cette forme de tutelle simplifiée est mise en pratique lorsque la mise en place d'une tutelle complète s'avère inutile
La tutelle avec conseil de famille
Sous certaines circonstances, le juge des tutelles peut décider de mettre en place une tutelle complète dite "avec conseil de famille"
Tutelle et Curatelle :
Dépendant du dégré d'autonomie médicalement constaté, le juge des tutelles décidera du régime de protection adapté
5ème risque dépendance : la publication du rapport Marini fait réagir le président de la FNADEPA
Claude Jarry, le président de la FNADEPA, garde l'oeil rivé sur un "5ème risque encore à deux vitesses".
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Arrêté du 1er avril 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des services à la personne.
Mise au clair sur les frais de succession
Quelques précisions...
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