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Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement adopté au Sénat


Une nouvelle étape pour une application pleine et entière de la loi au 1er janvier 2016.
Guide des maisons de retraite avec Capgeris, portail d'information pour les  personnes agées : Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement adopté au Sénat


Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Laurence ROSSIGNOL, Secrétaire d'Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie, se félicitent de l'adoption au Sénat en première lecture du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ce jeudi 19 mars.

Ce projet attaque les inégalités sociales à la racine :

  • un plan national d'adaptation des logements à la perte d'autonomie qui se caractérisera par la rénovation de 80 000 logements privés d'ici à 2017 ;
  • l'engagement d'un véritable second acte de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile, à travers l'augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile et la diminution significative du reste à charge ;
  • la modernisation des services à domicile et la valorisation des métiers ;
  • un important soutien aux proches aidants et aidants familiaux notamment par la création d'un « droit au répit », traduit par une enveloppe pouvant aller jusqu'à 500 euros par personne aidée ;
  • la transparence des tarifs de l'hébergement en EHPAD (maisons de retraite médicalisées) ;
  • le renforcement des droits et de la protection des personnes les plus vulnérables ;
  • de nouveaux droits pour les âgés immigrés en ouvrant la possibilité d'une naturalisation par déclaration aux personnes âgées d'au moins 65 ans, résidant en France depuis 25 ans et ayant des enfants français.


Cette loi apporte de nouvelles mesures de justice sociale à l'attention des personnes âgées. Alors que cette réforme était promise depuis plus de dix ans par la précédente majorité, le gouvernement a tenu son objectif en matière de politique du vieillissement consistant à mobiliser l'ensemble des politiques publiques pour donner les moyens aux personnes âgées d'être actrices de leurs parcours et changer le regard sur la vieillesse.

Ce projet de loi concerne l'ensemble de la société pour répondre aux besoins des personnes âgées, accompagner leurs parcours et garantir le respect de leurs droits tout au long de leur avancée en âge. Il s'agit d'un projet ambitieux qui touche tous les Français et dont le financement repose sur la solidarité nationale puisqu'il sera assuré par la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie).

Ce vote est une nouvelle étape pour une application pleine et entière de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement au 1er janvier 2016, ainsi que le gouvernement s'y est engagé.

Pour plus d'informations sur ce projet de loi

  • http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/le-projet-de-loi-relatif-a-l,17748.html
  • http://www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/personnes-agees-autonomie,776/dossiers,758/adaptation-de-la-societe-au,2971/

Rappels

Rappels


Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement : état d'avancement et objectifs généraux


Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale en Septembre dernier.
L’examen qui est intervenu les 17, 18 et 19 mars au Sénat a débouché sur une adoption du projet de loi le 19 mars, constituant ainsi une nouvelle avancée vers une adoption définitive. Celle-ci est prévue avant la fin de l’année 2015 avec mise en application au 1er Janvier 2016.

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, continuent à porter ce projet qui concerne tous les Français et à travers lequel le Gouvernement a fait le choix de conforter un financement solidaire de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie fondé sur une ressource dédiée, la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Les moyens alloués sont conséquents et permettront de financer à la fois la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile (375 millions d’euros), le droit au répit des aidants (78 M€), mais également de créer de réelles marges de manoeuvre pour le volet prévention de la perte d’autonomie de la loi
(185 M€). Le financement du volet relatif à l’adaptation, à hauteur de 84 millions d’euros, sera assuré pendant la phase de montée en charge.

Plusieurs mesures d’anticipation sont par ailleurs déjà intervenues dès 2015.

Une ambition portée par un financement pérenne, reposant sur la solidarité nationale

Dans un contexte budgétaire contraint, ce sont plus de 650 millions d’euros par an qui seront alloués aux mesures présentes dans le projet de loi. Leur financement sera assuré par la CASA, conformément aux engagements du Président de la République. Dès l’entrée en vigueur de la loi, la totalité de la CASA sera affectée au financement des mesures nouvelles et de la perte d’autonomie.

Une politique globale tournée vers l’autonomie

Il s’agit là d’un texte profondément contemporain qui doit mobiliser l’ensemble des politiques publiques afin de donner les moyens aux personnes âgées, même fragilisées, d’être actrices de leur parcours. Il apparaît tout aussi primordial de permettre aux âgés d’anticiper, de prévoir, pour mieux repérer et être en mesure de combattre les premiers facteurs de risque de perte d’autonomie autant que d’assurer un accompagnement de qualité, à domicile comme en établissement est essentiel.

Ce projet de loi est porteur d’un changement de regard sur la vieillesse. Envisager les personnes âgées dans leur diversité, c’est marquer la volonté profonde des pouvoirs publics de proposer une réponse adaptée à la richesse et à la pluralité des parcours de vie de chacun.

Afin de permettre d’accompagner au mieux l’avancée en âge de la population, les acteurs publics et privés continueront d’être mobilisés pour le développement de la silver économie, filière d’innovation stimulant la croissance et l’emploi.

Une véritable réforme de justice sociale

Ce projet de loi permet d’attaquer les inégalités sociales à la racine.

L’Acte II de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, c’est :

  • une meilleure couverture des besoins pour une participation réduite des usagers ;
  • un soutien renforcé aux personnes les plus dépendantes ;
  • la suppression de tout reste à charge pour les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (ASPA).


Les salariés du secteur de l’aide à domicile – qui compte près de 97% de femmes – sont soutenus avec dès 2015, 25 M€ par an afin de revaloriser les salaires de la branche non lucrative.

Nous savons que l’avancement en âge aggrave et amplifie les disparités. Adaptation des logements, lutte contre l’isolement, plans de prévention, soutien aux proches aidants… Ce projet de loi, c’est celui de la mobilisation de la société toute entière autour du défi du vieillissement, dans sa double dimension du bien vieillir et de la protection des plus vulnérables.

Une action de proximité

Conscient de la hausse des dépenses sociales et des difficultés de financement rencontrées par les départements, le Gouvernement compensera intégralement les dépenses nouvelles prévues par la loi. C’est le cas avec la réforme de l’APA, dont l’estimation du montant a été établie en lien avec l’Assemblée des départements de France (ADF).

Ce projet de loi s’attache aussi à reconnaître la participation des personnes âgées à la définition des politiques locales d’autonomie, grâce notamment à la création d’un lieu, le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, dédié à l’expression des représentants des personnes âgées et des personnes handicapées sur ces sujets.

La mise en oeuvre de la conférence des financeurs permettra, par ailleurs, d’assurer au niveau local une meilleure coordination des acteurs finançant des actions de prévention afin de proposer à toutes les personnes âgées une réponse cohérente et adaptée à leurs besoins.

Un financement ambitieux et responsable

C’est une méthode ambitieuse, avec 650 M€ de dépenses nouvelles. C’est aussi une méthode responsable. La loi est financée : elle l’est par construction puisqu’elle a été bâtie à partir de la recette de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Pour en savoir plus

  • http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/le-projet-de-loi-relatif-a-l,17748.html






En savoir plus Publié le 20 mars 2015

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