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Le Conseil de la CNSA réuni autour du vote du budget initial 2016


Points abordés lors du Conseil de la CNSA du 17 novembre 2015.
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Le Conseil de la CNSA, réuni le 17 novembre sous la présidence de Paulette Guinchard, a tenu à rendre hommage aux victimes des attentats survenus le 13 novembre à Paris en observant une minute de silence.

Le Conseil a, lors de cette journée, examiné le troisième budget rectificatif pour l'année 2015 ainsi que le budget initial 2016 de la Caisse.
Il a par ailleurs adopté le nouveau modèle de convention pluriannuelle 2016-2019 qui devra être signée entre la CNSA et les départements.

Les résultats de l'étude « Normes et moyens en EHPAD » et le bilan d'activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en 2014 ont également été présentés.

Le budget rectificatif 2015

Le troisième budget rectificatif 2015 de la CNSA, qui s'élève à 22,847 milliards d'euros, a été approuvé par le Conseil.
Ce budget rectificatif intègre notamment une nouvelle actualisation des prévisions de recettes de la Direction de la sécurité sociale (DSS), une annulation de crédits de 85 millions d'euros et l'abondement d'un nouveau fonds de restructuration des services à domicile de 25 millions d'euros.

Le GR 31[1] s'est abstenu, contestant la sous-consommation des crédits de la CNSA, en particulier de la CASA en 2015, entrainant de facto un report en réserve alors même que les besoins sont importants. Les 25 millions d'euros consacrés au fonds de restructuration de l'aide à domicile ont été salués, mais jugés trop limités compte tenu des difficultés du sec-teur de l'aide à domicile.

Discussions autour du budget 2016

Le budget initial pour 2016 de la CNSA, qui s'élève à 23,110 milliards d'euros, a été approuvé par 54 voix pour, 2 voix contre, 22 abstentions et 5 voix « ne prend pas part au vote ».

Ce budget est en hausse de 1,1 % par rapport au troisième budget rectificatif 2015.

En termes de recettes, deux faits sont à noter :

  • La CNSA bénéficiera du versement intégral de la CASA (estimée à 726,5 millions d'euros) ce qui permettra de financer l'entrée en vigueur de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement sous ses différents aspects (réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie - APA - et mesures de préven-tion).
  • Par ailleurs, l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 prévoit qu'une nouvelle recette - une fraction des contributions sociales sur les revenus du capital - soit allouée en lieu et place de la fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution des régimes obligatoires d'assurance vieillesse, pour des raisons de conformité juridique aux règles de l'Union européenne. Cette évolution, annoncée lors du Conseil, interviendra après le vote du PLFSS 2016, à l'occasion d'un budget rectificatif.


Pour 2016, l'objectif global de dépenses (OGD), correspondant au financement des dépenses des établissements et services médico-sociaux, est fixé au total à 19 522,3 millions d'euros, en progression de 2,14 % par rapport à l'année 2015.

  • L'OGD personnes âgées s'élève à 9 850,2 millions d'euros.
  • L'OGD personnes handicapées à 9 672,1 millions d'euros.

Au-delà des mesures d'actualisation, qui s'élèvent à 153 millions d'euros, les mesures nouvelles inscrites dans l'OGD personnes âgées et personnes handicapées sont respectivement financées à hauteur de 145,1 millions d'euros et 120,4 millions d'euros.
Ces crédits financeront notamment la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à hauteur de 100 millions d'euros, la mise en place du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 (8,11 millions d'euros) ainsi que la tranche 2015 du troisième plan Autisme (60,4 millions d'euros) et le financement des réponses sur mesure et de proximité pour l'arrêt des « départs forcés » en Belgique à hauteur de 15 millions d'euros (fond d'amorçage).

Le budget permettra également de contribuer aux dépenses des départements :

  • première part du concours allocation personnalisée d'autonomie (1 799,1 millions d'euros),
  • prestation de compensation du handicap - PCH (568,6 millions d'euros),
  • maisons départementales des personnes handicapées (68,2 millions d'euros).

Ces concours ont globalement progressé de 38,6 millions d'euros entre 2015 et 2016.

Par ailleurs, l'article 38 du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement crée une seconde part du concours APA pour couvrir l'estimation des charges nouvelles résultant de la loi ; une recette de 406,1 millions d'euros (55,9 % de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie - CASA) est inscrite au budget à ce titre.

Le GR 31 s'est abstenu de nouveau. Il s'est interrogé sur la part importante des réserves servant à financer les mesures nouvelles. Constatant que la CASA permettra en 2016 de mobiliser de nouvelles ressources pour les personnes âgées, le GR 31 tient à saluer « les 140 millions d'euros dédiés à la prévention ou encore l'augmentation des concours de l'APA ». Il déplore toutefois qu'un certain nombre de personnes en situation de handicap n'aient pas accès à la PCH.

Évolution de la convention pluriannuelle signée entre la CNSA et les départements

Une version rénovée de la convention pluriannuelle conclue entre la CNSA et chaque dépar-tement a été soumise au Conseil. Cette convention fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit des évolutions de ce cadre conventionnel. Il élargira notamment le champ de coopération (conférence des financeurs, animation des établissements et services médico-sociaux, APA, nouveaux fonds de concours).
Un référentiel de missions et de qualité de service des MDPH sera également mis en annexe des nouvelles conventions.

À ce titre, le projet de convention pluriannuelle type 2016-2019 a fait l'objet d'une délibération du Conseil de la CNSA et a été adopté à l'unanimité moins deux voix. Un complément au préambule a par ailleurs été adopté pour mieux valoriser la place du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) dans le suivi des politiques départementales de l'autonomie.

Une enquête pour mieux cerner le poids des normes dans les EHPAD

Les principales conclusions de l'enquête « Normes et moyens en EHPAD » ont été présentées au Conseil de la CNSA.
500 établissements ont répondu à un questionnaire en ligne, complété par des visites sur site, permettant ainsi d'étudier la perception des normes et de leur application dans les différents champs d'activité des EHPAD au regard des moyens qui leur sont alloués.

Ce qu'il faut retenir de l'activité des MPDH en 2014

La direction de la compensation de la CNSA a présenté la synthèse des rapports d'activité des MDPH. Cette synthèse permet de prendre la mesure du chemin parcouru depuis leur création et de leur rôle central dans l'accès aux droits des personnes handicapées. Les MDPH font en effet face à une demande toujours croissante : en 2014, 1,6 million de per-sonnes ont déposé au moins une demande, ce qui correspond à une hausse annuelle de 6,8 %. Près de 4 millions de demandes ont été adressées aux MDPH, ce qui représente une augmentation de 7,0 % entre 2013 et 2014. Le taux moyen de demandes pour 1 000 habitants a quant à lui augmenté dans 87 % des MDPH en 2014. Malgré la hausse de l'activité, les délais moyens de traitement restent contenus. Dans un tel contexte, les MDPH adaptent leurs processus et cherchent des marges de manoeuvre. Elles investissent notamment leur mission d'accueil, reconnue comme une mission stratégique. Ces préoccupations font écho aux démarches engagées au niveau national avec le référentiel de mission et de qualité de service des MDPH et les travaux sur la simplification de leurs procédures.

[1] Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d'établissements et de services médico-sociaux).

Pour plus d'informations sur ce Conseil du 17 novembre

  • http://cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/le-conseil-de-la-cnsa-reuni-autour-du-vote-du-budget-initial-2016

En savoir plus Publié le 18 novembre 2015

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