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Quels sont les droits des personnes âgées en maison de retraite ?


Petit guide juridique du résident en EHPAD
Guide des maisons de retraite avec Capgeris, portail d'information pour les  personnes agées : Quels sont les droits des personnes âgées en maison de retraite ?
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Ils sont définis par des textes, dont certains sont réglementaires, et notamment


La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale


Cette loi a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS).


Les 7 droits fondamentaux de l'usager, énoncés dans la loi (Art L.311-3 du CASF)

1- Respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

2- Libre choix entre les prestations offertes à domicile / en établissement.

3- Prise en charge et accompagnement individualisé de qualité, respectant son consentement éclairé.

4- Confidentialité des informations le concernant.

5- Accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge.

6- Information sur ses droits fondamentaux et sur ses voies de recours.

7- Participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à son projet d'accueil et d'accompagnement.

Les 7 outils institués par la loi pour l'exercice de ces droits

1- Le Livret d'Accueil [circulaire DGAS/SD 5 n° 2004-138 du 24 mars 2004]

2- La Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie [arrêté du 8/09/2003]

3- Le Contrat de Séjour [décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004]

4- La Personne Qualifiée [art L.311-5 du CASF]

5- Le Règlement de Fonctionnement [décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003]

6- Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) [décret n°2004-287 du 25 mars 2004]

7- Le Projet d'Etablissement ou de Service [art L.311-8 du CASF - RBPP Anesm Elaboration, rédaction et animation du projet d'établissement ou de service]

La charte des droits et libertés de la personne accueillie

Cette charte, mentionnée à l'article L. 311-4 du CASF, est annexée à l'arrêté du 8 septembre 2003.

Elle doit être remise à tout usager.

1- Principe de non-discrimination

2- Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

3- Droit à l'information

4- Principes du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

5- Droit à la renonciation

6- Droit au respect des liens familiaux

7- Droit à la protection

8- Droit à l'autonomie

9- Principe de prévention et de soutien

10- Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

11- Droit à la pratique religieuse

12- Respect de la dignité de la personne et de son intimité



La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance


Ce document a été élaboré par la Fondation Nationale de Gérontologie (FNG), avec le soutien du ministère alors en charge des politiques sociales de la vieillesse.

La Charte a été diffusée pour la 1ère fois en 1987, puis modifiée en 1997. Sa version actuelle est la version révisée 2007.

Cette Charte vise à informer tant les personnes âgées en situation de handicap ou devenue dépendante que l'ensemble des personnes travaillant auprès d'elles sur les droits et libertés dont elles disposent.

Des points fondamentaux y sont abordés comme le respect de la dignité, la liberté de choix, la protection des biens, l'accès au soin et la promotion de l'autonomie.

Cette charte implique donc l'entourage proche des résidents en maison de retraite mais aussi la société entière.

Cette charte (version révisée en 2007) est téléchargeable - dans ses versions intégrale et abrégée - sur les sites



Les points à retenir sur les droits des résidents


Les personnes âgées ont le droit de choisir leur domicile, de conserver leurs convictions religieuses ou philosophiques, de s'impliquer sans la vie sociale : vote, activités, relation avec les proches...

Pour ce qui concerne les soins, les résidents hébergés en maison de retraite ont le droit de choisir leur médecin traitant.
Elles doivent pouvoir bénéficier - ainsi que leurs proches - d'un accompagnement en fin de vie.

La charte sensibilise également à l'indispensable maintien de l'autonomie.
Les plus âgés doivent être encouragés à conserver des activités, à se prendre en main, tout en étant accompagnés.

Les personnes âgées ont le droit de gérer leurs biens, leur budget comme bon leur semble tout en bénéficiant d'une aide en cas de besoin.

Ainsi, à la demande d'un membre de la famille ou d'un proche, ou du Procureur de la République saisi par un professionnel de santé (en général un médecin), un directeur d'établissement de santé ou un travailleur social,il est possible de solliciter une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
A noter que cette procédure est soumise à des règles très strictes.


Pourquoi veiller aux droits des personnes âgées ?

Lorsque la dépendance s'installe, la vulnérabilité n'est pas loin.
Les aînés sont alors parfois victimes de négligences, d'abus, voire de maltraitance.

Lorsqu'ils ne sont plus en mesure de se prendre en main, la société se doit de les protéger afin de leur apporter le respect et le bien-être qu'ils méritent.

C'est dans cette perspective que la Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance a notamment vu le jour.


En savoir plus Publié le 02 juin 2017

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