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Participation des personnes protégées dans la mise en oeuvre des mesures de protection juridique

L’Anesm publie une nouvelle RBPP

Publié le 04 juillet 2012

Cette recommandation a pour objet de donner aux professionnels « des repères, des orientations, des pistes pour l'action » afin de rendre effectif le droit à la participation et la promotion de l'autonomie des personnes protégées. Elle s'inscrit dans le programme de travail de l'agence au titre de l'expression et la participation (programme n°2).


Le document est construit au regard de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs. Celle?ci inscrit les services mandataires judiciaires dans le
cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico?sociale. L'un des axes principaux de cette loi est de renforcer les droits des usagers et tout
particulièrement leur information, leur expression et leur participation.


Cette participation s'exerce à deux niveaux :

  • les personnes sont actrices de leur propre mesure;
  • les personnes participent au fonctionnement du service et à son amélioration.


La recommandation décline les pratiques :

  • dans la relation entre les professionnels et les personnes protégées ;
  • au niveau du projet du service, de son organisation et du travail d'équipe.

Elle s'adresse à l'ensemble des professionnels exerçant dans les services mandataires.
Il est également vivement conseillé aux préposés travaillant dans les établissements de santé ou médico?sociaux et aux mandataires indépendants de s'y référer.

La recommandation est téléchargeable sur le site de l'Anesm


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