L'évaluation externe dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Nos partenaires sont tous habilités par l’ANESM [Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux] à l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

RAPPELS


Principes généraux

L’évaluation des activités et de la qualité des prestations des ESSMS, prévue à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et introduite dans ce code par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, contribue à la mise en oeuvre effective du droit de l’usager à une prise en charge et à un accompagnement de qualité, adaptés à ses besoins (article L. 311-3, 3° du CASF ).

L’article 124 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi « HPST »), codifié à l’article 312-8 du CASF, et son décret d’application n°2010-1319 du 3 novembre 2010, codifié à l’article D. 312-205 du CASF, et relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des ESSMS, ont modifié le calendrier des évaluations initialement prévu par la loi du 2 janvier 2002.

• Ces différents textes sont téléchargeables sur le site de legifrance, en http://legifrance.gouv.fr/
  
  

    - loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
    - loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
    - décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010

    Ils sont également mis à disposition ci-dessous.


Calendrier des évaluations

• Pour l'évaluation interne, les résultats doivent être transmis tous les 5 ans à l’autorité ayant délivré l’autorisation ou lors de la révision de leur contrat pour les ESSMS qui ont conclu un contrat pluriannuel (CPOM).
  
  Dérogation
  
  Pour les établissements et services autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009, les résultats d’une évaluation interne au moins sont communiqués au plus tard trois ans avant la date du renouvellement de leur autorisation.
  
  

• Pour l'évaluation externe, les ESSMS mentionnés à l’article L.312-1 du CASF sont tenus de procéder à 2 évaluations externes entre la date de l’autorisation et son renouvellement (art.L 312-8 du CASF) :
  
  - La 1ère, au plus tard 7 ans après la date de l’autorisation.
  - La 2nde, au plus tard deux ans avant son renouvellement.
  
  Dérogation
  
  Afin de tenir compte de la fin de validité des autorisations généralement de 15 ans, et des obligations faites aux établissements et services depuis la loi du 2 janvier 2002, des mesures transitoires ont été prises pour définir ce qui serait exigé d’ici à 2017 (date de fin des autorisations des ESSMS délivrées au titre de la loi du 2 janvier 2002).
  
  Par dérogation, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi du 21 juillet 2009 procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de leur autorisation.
  
  En cas de contrat pluriannuel (CPOM), le calendrier peut être prévu dans le contrat, dans les limites règlementaires.

Ainsi,
le nombre des ESSMS, dont l'autorisation doit être renouvelée le 4 janvier 2017, étant estimé à plus de 24 000,
ces structures ont pour la majorité d'entre elles déjà réalisé et transmis les résultats d'au moins une évaluation interne aux autorités de contrôle et de tarification puisque l'échéance est fixée au 31 décembre 2013.
Le rapport d’évaluation externe doit quant à lui être adressé aux autorités avant le 31 décembre 2014.

Pour plus d'information sur le calendrier des évaluations

• Site de l'ANESM, en http://www.anesm.sante.gouv.fr
  
  
• La circulaire n°DGCS/SD5C no 2011-398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux vient préciser ce calendrier.
  
  L'annexe 2 de ladite circulaire notamment précise le rythme des évaluations, tant pour les évaluations internes qu'externes à réaliser par les ESSMS, en distinguant le régime de droit commun (ESSMS ouverts à compter du 21 juillet 2009) et les différentes dérogations :
  
  * ESSMS autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi HPST, avec une distinction entre
  - les ESSMS autorisés et ouverts entre la date de publication de la loi n° 2002-2 et la loi n° 2009-879.
  - et les ESSMS autorisés et ouverts avant la date de publication de la loi n°2002-2.
  
  * Cas particulier des ESSMS de type ESPJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse), relevant du 4° du I de l'article L 312-1 du CASF.
  A cet égard, l'annexe 1 de la circulaire reprécise les différentes catégories d'ESSMS prévus par l'article L. 312-1 du CASF.
  
  Cette circulaire est téléchargeable ci-dessous.

Aussi,
pour réaliser leur évaluation externe, les ESSMS doivent choisir un organisme habilité par l'ANESM, qui possède les qualifications et compétences déterminées par l’Annexe 3-10 du CASF.

• Cette annexe, intitulée "Annexe 3-10 - Contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes" fait l'objet de l'Art. 2. du décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 et son rectificatif, fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux est téléchargeable sur le site de legifrance, en http://legifrance.gouv.fr
  
  Elle est également mise à disposition ci-dessous.
  
  

Equivalences entre l'évaluation externe et la certification

2 arrêtés, publiés le 17 avril 2013, viennent confirmer la reconnaissance d'une correspondande partielle entre le cahier des charges pour la réalisation des évaluatios externes et certains référentiels de certification.

Il s'agit des textes et référentiels suivants :

• Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/UPA/04 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 aucode de l’action sociale et des familles.
  
  
• Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-058 et des règles de certification NF 386 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et des familles.

Ces deux arrêtés s sont téléchargeables sur le site de legifrance et consultables ci-desous.

Vous souhaitez procéder à l’évaluation externe de votre établissement ou de votre service,

vous devez choisir un organisme habilité par l’ANESM possédant les compétences et qualifications
telles que déterminées par le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007,
parmi les 1 320 organismes habilités au 15 octobre 2013,

des équipes d’experts, tous issus du secteur médico-social, se proposent de vous accompagner dans cette nouvelle aventure
en se chargeant de sa mise en œuvre.

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