PFL 2012 : remise en cause de la suppression de l'exonération de certaines charges sociales dans le secteur des services à la personne

La FNAAFP/CSF soutient Mme Bérengère POLETTI au Parlement

Publié le 31 octobre 2011

Le projet de loi de finances pour 2011 - en son article 90 - a supprimé une partie du dispositif d'exonération de charges sociales patronales dans le secteur des services à la personne.
Contrairement à ce qui était énoncé, ces suppressions impactent également sur les services d'aide au domicile œuvrant auprès d'un public fragile (personnes âgées, handicapées).
En effet, depuis le 1er janvier 2011, les services d'aide aux personnes dites "fragiles" sont également concernés puisque les rémunérations des personnels administratifs et d'encadrement des services ne sont plus susceptibles d'exonération.


La FNAAFP/CSF soutient la proposition de Madame Bérengère POLETTI de rétablir cette exonération dans le cadre du PLF 2012.

Dans cette période difficile, la FNAAFP/CSF souhaite envoyer un signe de solidarité aux familles les plus fragiles de notre pays et aux associations qui les accompagnent.

Il y a dans notre pays des familles fragilisées par des événements d'ordre médical, familial ou social.
Et pour les aider à affronter leurs difficultés, il existe des services d'aide au domicile spécialisés, le plus souvent associatif, qui mettent à leur disposition des travailleurs sociaux : les Techniciens de l'Intervention Sociale et Familiale (TISF) - plus connues sous le nom de « Travailleuses familiales » - et les Auxiliaires de Vie Sociale (AVS).
Ces emplois bénéficiaient jusqu'en 2010 d'une exonération de charges sociales, au même titre que ceux qui intervenaient auprès des autres publics fragiles : personnes âgées et personnes handicapées. Celle-ci a été supprimée dans la loi de Finances 2011, augmentant le coût horaire de ces services de 10 %.
Depuis, ces emplois sont menacés car les budgets des CAF et des conseils généraux, qui les financent, ont rarement compensé cette augmentation de 10 % ! Et en cette fin d'année, les conséquences apparaissent avec les premiers licenciements et fermetures de services.
Aujourd'hui Madame Poletti, députée UMP, se bat pour le rétablissement de cette exonération dont le coût est estimé à 25 millions d'euros.


Présentation de la FNAAFP/CSF

La FNAAFP/CSF est une fédération regroupant une soixantaine de services d'aide à domicile prestataires et mandataires auprès des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Parmi les fédérations et unions nationales d'Aide à Domicile, la FNAAFP/CSF est la seule affiliée à un mouvement familial plus global : la Confédération Syndicale des Familles (CSF), qui représente et défend les intérêts des familles populaires auprès des pouvoirs publics et des professionnels.

Elle est membre de l'USGERES de l'UNIOPSS, de l'UNAF, et du conseil de gestion d'Uniformation.
Elle est adhérente à l'USB-Domicile et participe aux négociations de la branche de l'Aide à Domicile ; et prend une part active aux réflexions sur la formation professionnelle au sein de la CPNEFP de la branche.


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