Impact de la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi sur la fiscalité du secteur privé non lucratif

Un rapport qui trace la voie et ouvre de vraies perspectives.

Publié le 19 décembre 2013
Impact de la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi sur la fiscalité du secteur privé non lucratif



UNA réagit aux propositions issues du rapport sur l'impact de la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif remis par les parlementaires Jérôme Guedj, Yves Blein, Régis Juanico et Laurent Grandguillaume au Premier ministre.

UNA salue ce rapport et les propositions qu'il formule dans le but de rénover la fiscalité des acteurs privés non lucratifs, de leur permettre de mieux remplir leur mission d'intérêt général et de soutenir l'innovation sociale.

Plusieurs de ces propositions peuvent concourir à mieux armer le secteur de l'aide à domicile pour répondre aux besoins croissants des publics.

La mission parlementaire a estimé à 850 millions d'euros le coût d'un éventuel élargissement d'un dispositif identique au CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) pour le secteur privé non lucratif.
Elle recommande cependant d'évaluer l'impact du CICE sur les secteurs où une partie des intervenants, notamment les structures non lucratives, est exclue de son bénéfice.

Le rapport reprend un certain nombre de propositions avancées par UNA lors de son audition par les parlementaires dont nous souhaitons une mise en oeuvre rapide.

En effet, si la proposition de proroger le fonds d'urgence pour les services à domicile a connu récemment un dénouement favorable, UNA soutient l'idée de clarifier les régimes d'agrément et d'autorisation mais aussi l'ambition d'identifier et valoriser les missions d'intérêt général.
Cette dernière idée permettrait notamment de prendre en considération les coûts réels des structures d'aide à domicile liés à la spécificité de leurs missions et à « leur participation à la cohésion soiale de la nation ».

Par ailleurs, UNA accueille favorablement les propositions visant à favoriser des simplifications administratives, fiscales et comptables ainsi que les propositions d'harmonisation des réglementations applicables à un même secteur, convention collective notamment.

Enfin, UNA demande à ce que la proposition de suppression de la taxe sur les salaires dans les secteurs où elle est financée par l'Assurance maladie soit étendue, pour les mêmes motifs, aux secteurs financés par des prestations d'actions sociales (APA, PCH, ...).


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