Clôture de la concertation sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement

Fiche explicative sur l'acte II de l'APA.

Publié le 21 février 2014
Guide des maisons de retraite avec Capgeris, portail d'information pour les  personnes agées : Clôture de la concertation sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement




Poser un acte II de l'Allocation personnalisée d'autonomie : la réforme de l'APA

La création de l'APA en 2001 a marqué une rupture fondamentale dans la manière d'accompagner la perte d'autonomie des âgés en France.
Alors qu'historiquement cette politique publique d'accompagnement relevait d'abord d'une logique d'assistance envers les plus nécessiteux, l'APA a permis de dépasser la logique d'aide sociale, conditionnée à des niveaux de ressources et de patrimoine, au profit d'une logique de prestation universelle et de plan global d'aide.

Plus de 10 ans après, cette prestation a prouvé son utilité et sa pertinence, comme en témoigne le nombre croissant des bénéficiaires : fin 2011, près de 1,2 millions de personnes bénéficiaient de l'APA, dont près de 700 000 à domicile (60 %).
L'APA permet d'accompagner les personnes les moins autonomes, mais aussi, et c'est essentiel, de préserver l'autonomie de ceux qui le sont davantage.

Le principe de cette prestation universelle, au champ large, reposant sur une gestion de proximité, confiée aux conseils généraux, fait aujourd'hui consensus.

Pour autant, dans sa mise en oeuvre, la prestation connaît des limites
:

  • La saturation des plans d'aide est devenue fréquente (un cas sur quatre en 2011), notamment dans les cas de perte d'autonomie lourde : 46 % des GIR 1 atteignent le plafond de leur plan d'aide, et auraient donc besoin d'un nombre d'heures d'intervention supérieur à ce que le plafond permet de couvrir.

  • Le niveau de participation financière conduit des bénéficiaires modestes à renoncer à l'aide dont ils ont besoin, ce qui se traduit par une sous consommation des plans d'aide.
    Le ticket modérateur, qui dépend uniquement des ressources, croît mécaniquement avec l'importance du plan d'aide ce qui conduit à des taux d'effort élevés pour les personnes dont la perte d'autonomie est la plus forte ; Ceci pénalise particulièrement les personnes à faibles revenus qui bénéficient moins des avantages fiscaux.

  • La qualité de l'intervention peut encore progresser, par une plus grande qualification des professionnels du domicile et une meilleure coordination des intervenants.


La loi s'appuie sur trois leviers complémentaires.

Elle s'inscrit dans une réforme visant plus globalement à moderniser l'APA, en diversifiant le contenu des plans d'aide, qui doivent mieux intégrer l'accès aux aides techniques et aux gérontechnologies ainsi que l'accueil temporaire, qui permet aussi d'apporter un répit aux proches aidants.
Il s'agit également de renforcer l'équité sur le territoire, en travaillant avec la CNSA et les départements à une plus grande homogénéité des pratiques en matière d'évaluation et de construction des plans d'aide.


1/ Premier levier : la revalorisation des plafonds des plans d'aide

Les plafonds des plans d'aide ont été très peu revalorisés depuis 2002. Plus de dix ans...
La loi revalorise fortement ces plafonds, quel que soit le GIR (l'outil qui mesure l'autonomie de la personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne) des personnes âgées.
Tous les allocataires de l'APA bénéficieront donc de cette mesure, soit 700.000 personnes.

Pour favoriser le maintien à domicile le plus longtemps possible dans de bonnes conditions, l'effort est plus important pour les personnes les moins autonomes (GIR 1 et 2), selon le barème suivant :

Les plafonds d'aide mensuels seront revalorisés en 2015 de

  • 400 € en GIR 1 (passant de 1305 € en 2014 à plus de 1700 € après la réforme),
  • 250 € en GIR 2, (passant de 1118 € en 2014 à près de 1380 € après la réforme),
  • 150 € en GIR 3 (passant de 838 € en 2014 à près de 1000 € après la réforme)
  • et 100 € en GIR 4 (passant de 560 € en 2014 à 665 €).

Concrètement, cela permettra aux allocataires de l'APA, d'avoir davantage d'heures d'aide à domicile ou de compléter par des aides techniques, en répondant ainsi mieux à leurs besoins, et en contribuant à soulager leurs proches aidants.

Exemples :

Madame X souffre d'une lourde perte d'autonomie. Elle est en GIR 1. Son plan d'aide peut prévoir un peu plus de 3 heures d'aide à domicile chaque jour de la semaine. La revalorisation du plafond de son APA lui permettra de bénéficier de près d'une heure d'aide à domicile de plus par jour ouvrable.

Sa voisine, Madame Y, a la chance d'être plus autonome. En GIR 4, elle peut bénéficier de 7 heures d'aide à domicile par semaine. Elle bénéficiera, elle, d'une heure de plus d'aide à domicile par semaine.

En fonction de l'évaluation de leur besoin, cette aide supplémentaire pourra aussi être consacrée à l'installation d'une téléassistance, ou à un accueil de jour, pour permettre à son aidant de souffler.


2 / Deuxième levier : la baisse du ticket modérateur

S'il faut permettre aux âgés à domicile à recourir à plus d'aides, il faut aussi leur permettre de financer celles-ci.
La loi allège donc le reste à charge pour les plans d'aide les plus lourds grâce à la baisse du ticket modérateur (la part à la charge de l'âgé).

Aujourd'hui ce ticket modérateur est fonction des ressources et du niveau de perte d'autonomie.
Il est nul pour les personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 735 € par mois), et peut atteindre 90 % du montant du plan d'aide pour les personnes disposant de plus de 3 000 € de ressources par mois.

La réforme du barème proposé permet de garantir à tous les bénéficiaires du minimum vieillesse de pouvoir être aidé sans acquitter de ticket modérateur (celui-ci pouvait aller jusqu'à 28 euros par mois pour les plans d'aide les plus lourds, en raison du différentiel de revalorisation du barème de l'APA par rapport à l'évolution du minimum vieillisse depuis dix ans).

Pour la part du plan d'aide située entre 350 et 550 euros, le ticket modérateur pourra baisser jusqu'à 60 % par rapport à son niveau actuel.
Un plan d'aide de 500 euros avec un niveau de ressources mensuelles de 1 500 euros, verra ainsi son ticket modérateur passer de 157 euros (110 euros pour la part du plan d'aide inférieure à 350 euros, et 47 euros pour la part du plan d'aide située entre 350 et 500 euros) à 132 euros (110 euros pour la part du plan d'aide inférieure à 350 euros, et 19 euros pour la part du plan d'aide située entre 350 et 500 euros, soit une diminution de 60% entre 47 euros et 18 euros) .

Pour la part du plan d'aide supérieure à 550 euros, la baisse pourra atteindre 80 % par rapport à son niveau actuel.
Un plan d'aide de 700 euros avec un niveau de ressources mensuelles de 1 500 euros verra ainsi son ticket modérateur passer de 220 euros à 162 euros.

Ce sont surtout les personnes les moins autonomes bénéficiant des plans d'aide les plus lourds qui verront leur ticket modérateur diminuer le plus fortement.
Un plan d'aide au plafond actuel de 1 300 euros avec un niveau de ressources mensuelles de 1 500 euros verra ainsi son ticket modérateur passer de 400 euros à 250 euros, soit une diminution mensuelle de plus de 150 euros par mois, et de près de 2 000 euros par an.

En résumé, cette mesure permettra une diminution significative du reste à charge pour les plus dépendants, les plus modestes et les classes moyennes.

Au total, revalorisation du plafond des plans d'aide et diminution du ticket modérateur (ou du reste à charge) renforceront le maintien à domicile.
C'est ce que souhaite une majorité de Français.

En alliant le bénéfice de l'augmentation des plafonds et de l'allègement du reste à charge, le « gain » mensuel pour une personne disposant de 1 500 € de ressources pourra aller jusqu'à près de 150 € pour les plus autonomes (GIR 4), et pourra atteindre plus de 600 € pour les moins autonomes (GIR 1).

Près de 600 000 bénéficiaires de l'APA (soit 86%) sont gagnants, et percevront en moyenne 50 euros de plus par mois, soit 600 euros par an.
Il n'y a strictement aucun perdant à cette réforme.

La loi améliore aussi le recours à une aide à domicile, en simplifiant les démarches.
Ainsi, elle favorise l'utilisation du chèque emploi service universel pour l'APA et le tiers payant pour les services d'aide à domicile.

En outre, elle renforce l'information sur les droits et les démarches, grâce au futur portail internet porté par la CNSA.


3/ Troisième levier : l'amélioration de la qualité de l'intervention à domicile

L'objectif est de renforcer la qualification et la coordination des intervenants.
Des mesures ciblées de revalorisation des plus bas salaires et des frais de déplacement des intervenants sont mises en oeuvre, afin de lutter contre la précarité et de contribuer à la stabilité des intervenants et à la professionnalisation du secteur, en cohérence avec les propositions des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social à l'échelle de la branche de l'aide à domicile.
25 millions d'euros supplémentaires y seront consacrés chaque année.


Au total, 375 millions d'euros supplémentaires seront consacrés chaque année à l'APA à domicile.



Allocation - APA


APA : Allocation personnalisée d'autonomie - maison de retraite

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