Alors que le Premier ministre présentera la semaine prochaine les premières orientations retenues pour l'élaboration du budget 2026, le Synerpa prend la parole pour avertir le gouvernement que le grand âge ne saurait être une variable d'ajustement. En responsabilité, le Synerpa expose également ses premières propositions en vue de l'examen du PLFSS 2026 à la rentrée.
L'ampleur de la transition démographique qui s'annonce s'apparente à un tsunami pour notre modèle social sur lequel le Synerpa alerte depuis de nombreuses années. L'impréparation et l'inaction des autorités sont coupables : nous allons devoir relever ce défi dans un contexte plus que dégradé pour notre système de santé et nos finances publiques. Malgré cela, le débat public s'avère caricatural et cherche à faire émerger des économies sans prendre en compte les besoins des secteurs concernés.
Il est désormais indispensable que le gouvernement porte enfin une vision stratégique pour le grand âge : il en va de la pérennité de tout un secteur. C'est pourquoi, en tant qu'acteurs du grand âge qui accompagnent plus de 300 000 de nos concitoyens âgés et leurs familles, le Synerpa et ses adhérents demandent donc solennellement au gouvernement la convocation d'un comité interministériel de la transition démographique, afin de poser les bases d'un engagement public-privé pour la prise en charge de la dépendance en France.
Dans ce contexte, ce PLFSS constitue une des dernières chances pour se préparer aux défis qui nous font face. Pour cela, le Synerpa appelle à poursuivre trois objectifs principaux à l'occasion de l'élaboration du budget de la Sécurité sociale :
Pleinement conscient de la situation budgétaire, le Synerpa sera amené à formuler dans les prochaines semaines, en responsabilité, des propositions étayées sur ces différents sujets, et ce, afin de promouvoir une dépense sociale plus efficiente.
Tous les ans le secteur du médico-social doit naviguer à vue tout en étant considéré comme la variable d'ajustement des dépenses sociales. À titre d'exemple, depuis plus de dix ans, les dotations soins augmentent en moyenne de 1,6 point de moins que l'ONDAM. Cette sous-indexation chronique fragilise les établissements, pénalise les recrutements, et menace la qualité de la prise en charge. En conséquence, le Synerpa propose de garantir une évolution équitable de la dotation soins en l'indexant sur l'ONDAM et d'adopter une trajectoire pluriannuelle de financement en lien avec la médicalisation.
Pire encore, le secteur est soumis à des mécanismes de régulation de la dépense plus stricts que n'importe quel autre champ de la protection sociale, dont les effets pervers impactent une filière déjà vulnérable. Le seuil uniforme de 95 % pour le taux d'occupation (TO) ne reflète pas les réalités territoriales et sanctionne des structures ayant traversé une succession de crises majeures qui les ont durablement fragilisées. La modulation de dotation soin compromet l'équilibre financier des établissements ainsi que leur pérennité, et contribue à limiter leur capacité d'investissement pourtant essentielle à horizon 2030. Le Synerpa propose donc de supprimer le dispositif de modulation de la dotation soins.
Un autre exemple de ces mécanismes de régulation qui pèsent injustement sur le secteur est celui de la mise en réserve prudentielle, qui ne repose sur aucun fondement technique ou économique, puisqu'il est impossible de dépasser l'objectif de dépenses voté chaque année dans la LFSS. La réserve prudentielle est une double peine : elle prive les établissements de moyens immédiatement mobilisables et ne génère aucun effet incitatif. Ce mécanisme a été détourné de sa vocation initiale pour financer les dépassements d'autres ONDAM au détriment du médico-social. Le Synerpa appelle donc à la suppression pure et simple de la réserve prudentielle.
Enfin, le Synerpa souligne qu'il est impératif de concilier efficience des dépenses sociales et progrès pour les personnes accompagnées. La loi dite « bien vieillir » a ouvert le financement du soin à d'autres métiers ou activité, comme les référents APA, la prévention de la dénutrition, les référents qualité, la stimulation cognitive... Il est nécessaire de suivre l'évolution de l'organisation des soins, en introduisant dans le dispositif de nouveaux métiers pris en charge. Ces mesures ne coûtent pas plus d'argent, car elles induisent des économies, avec moins d'hospitalisations et moins de recours à certains médicaments, par exemple, et permettraient en prime de soulager les métiers en tension tout en augmentant l'attractivité des métiers. Le Synerpa demande donc de financer de nouveaux métiers médico-techniques sur le forfait soins, tels que des secrétaires médicales, des enseignants APA ou des psychologues.
Les présentes propositions sont reprises en annexe.
Pour Jean-Christophe Amarantinis, président confédéral du Synerpa : « Le PLFSS 2026 constitue une des dernières occasions pour outiller le secteur face au choc démographique dont les premiers signes se font ressentir. Malgré les premières annonces, il est inconcevable que le grand âge soit la variable d'ajustement du gouvernement. En responsabilité, le Synerpa portera des mesures visant à restaurer les marges de manœuvre de la filière et à améliorer l'efficience de la dépense sociale ».
Proposition n° 1 : Garantir une évolution équitable et pluriannuelle de la dotation soins
• Indexer la dotation soins sur la progression de l’ONDAM.
• Adopter une trajectoire pluriannuelle de financement en lien avec la médicalisation, qui pourrait s’accompagner d’un objectif de réduction des hospitalisations afin d’en garantir la soutenabilité.
Proposition n° 2 : Supprimer le dispositif de modulation de la dotation soins
Proposition n° 3 : Supprimer la réserve prudentielle imposée aux établissements médico-sociaux
Proposition n° 4 : Élargir le forfait soins aux métiers médico-techniques (secrétaire médicale, enseignant APA, psychologue
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